application de l'incrimination plus sévère de la loi du 11 mars 1997 modifiant l'article L. 324-10 du Code du travail, alors qu'elle a caractérisé le délit au regard de l'article L. 324-10, 3 , du Code

[V], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les pièces de

janvier 1985 par laquelle le maire de la commune de Mouvaux a refusé de lui verser des allocations de chômage ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail, le chapitre

X... un rappel de congés payés en application des dispositions de l'article L. 233-11 du Code du travail, le jugement énonce que la légalité du statut de la SNCF, n'est pas mise en cause par le salarié

clandestin Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 388 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir

L'ALLIER A REGLEMENTE LA FERMETURE HEBDOMADAIRE DES MAGASINS D'AMEUBLEMENT A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1981 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE

[G], maître de stage du salarié, ou de l'organisme de formation , la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1226-6 et L. 6322-20 du code du travail. » Réponse

transports après accord du ministre chargé du travail ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 241-7 du code du travail : Considérant qu'en application des dispositions

fondamentales, l'article 9 du code civil et l'article L. 2315-15 du code du travail : 4.

Selon l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1237-13 du code du travail chaque partie dispose

du travail énoncent une condition de représentativité qui est seulement applicable au comité d'entreprise et aux instances de la négociation collective ; que si l'article L. 4613-1 du code du travail

Elle affirme qu’aucun texte du code du travail ou du code de la sécurité sociale ne prévoit que le fait d’être une entreprise visée au 6° de l’article L. 5424-1 du code du travail emporterait exclusion

a rejeté son recours hiérarchique contre la décision précitée ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

X..., posée à titre préjudiciel par le Conseil de prud'hommes de Bayonne par jugement en date du 12 mars 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

", pour en déduire que la rupture du contrat du 4 mai 2011 n'était pas soumise à une autorisation de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 2413-1 du code du travail ensemble les

applicables aux établissements de Reuil, au centre industriel de Billancourt et au centre administratif de la Régie ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

La demande d'avis ne présente pas de difficulté sérieuse dès lors que l'article L. 1235-3-1 du code du travail a pour objet de recenser les hypothèses de nullité du licenciement dans lesquelles l'application