Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 175 résultats pour « comite central de l'entreprise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 175 résultats pour « comite central de l'entreprise »
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Article 2
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice sont appréciées comme suit
Article 2
En application de l'article 3 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, un comité
Article L2316-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2316-10, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique central d'entreprise
Article R111-19-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58
Le directeur de l'administration centrale chargée de l'électricité ou son représentant assiste au comité du système de distribution publique d'électricité en qualité de commissaire du Gouvernement.
Article 8
Chaque année, les caisses de mutualité sociale agricole ayant signé un ou plusieurs contrats de prévention font parvenir à la caisse centrale de mutualité sociale agricole, après consultation du comité technique régional de prévention, la liste des entreprises
Article R162-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 22
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 162-20-2, la convention conclue en application des articles L. 162-16-4 et L. 162-17-4 entre l'entreprise exploitant le médicament, l'entreprise assurant l'importation parallèle ou la distribution
LEGIARTI000028868233
Les instances concernées par le vote par correspondance sont les suivantes : ― comité technique ministériel ; ― comité technique spécial commun du SGG et de la DSAF ; - commission administrative paritaire des administrateurs civils ; ― commission administrative
Article 1
Il est créé, auprès du recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance, un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central, ayant compétence, dans les conditions fixées au titre
Article L2315-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 73
Le comité social et économique porte à la connaissance des salariés de l'entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2315-65, accompagnés du rapport mentionné à l'article L. 2315-69.
Article L2262-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31
L'employeur fournit chaque année au comité social et économique, et aux délégués syndicaux, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l'entreprise.
Article R111-19-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58
L. 111-52 ou à l'entreprise locale de distribution concernée.
Article R6313-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 74
L'entreprise qui fait l'objet d'une suspension d'agrément peut présenter des observations écrites ou orales.
Article L2315-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25
élus du comité et les salariés de l'entreprise.
Article 9.3.1
La sous-direction de la planification maritime coordonne les travaux des directions de l'administration centrale des ministères relevant du décret du 9 juillet 2008 susvisé en matière d'élaboration et de mise en œuvre de la stratégie nationale pour la
Article 8
Il est transmis aux membres de la commission et du comité central d'entreprise dans le délai d'un mois. Ce procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante.
Article 3
Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un comité technique paritaire spécial placé auprès du secrétaire général et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions
Article 8
de sûreté des installations nucléaires) qui en informera le ministre chargé de la santé (service central de protection contre les rayonnements ionisants).
Article 8
de sûreté des installations nucléaires) qui en informera le ministre chargé de la santé (service central de protection contre les rayonnements ionisants).
Article 1
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur un comité technique d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les
Article 9
de sûreté des installations nucléaires) qui en informera le ministre chargé de la santé (service central de protection contre les rayonnements ionisants).
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