Y..., époux communs en biens, ont divorcé en 1988 et partagé la communauté en 1991 ; que le mari ayant signé, pendant le mariage et lors d'un licenciement, une transaction incluant une clause de non-concurrence

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 octobre 2021), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2014 à 2016, l'URSSAF d'Auvergne (l'URSSAF) a notifié à la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay (la

par le décès de l'un des époux, le survivant d'entre eux aurait le droit de prélever sur la communauté, par préciput, avant tout partage, la valeur de rachat de tout contrat d'assurance-vie non dénoué

de restitution de la taxe différentielle acquittée au titres des années 1992 à 1994, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si dans un arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin) la Cour de justice des Communautés

de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1994 à 1996, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si dans cet arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin), la Cour de justice des Communautés

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si dans un arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour

c/ Communauté de communes COMMUNAUTE DES COMMUNES DES BASTIDES DORDOGNE PERIGORD Organisme TRESORERIE DE LALINDE

1977, a été prononcé par jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 31 décembre 1996 ; qu'un différend est apparu entre les anciens époux quant à la liquidation et au partage de leur communauté

que c'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune d'elles peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles ; que la communauté

X... était l'associé et à laquelle avait été apporté un fonds de commerce dépendant de la communauté ; qu'un jugement du 7 juillet 2000 a prononcé la liquidation judiciaire de l'EURL ; Attendu que Mme

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 septembre 1995), statuant sur les difficultés nées, après divorce prononcé pour rupture de la vie commune, du régime de la communauté

à la loi; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 1994), statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, de la communauté

Pierre Y... et Mme Simone Z... se sont mariés le 6 octobre 1950 après avoir adopté le régime de la communauté universelle et que cette union a été dissoute par jugement du 19 décembre 1963 convertissant

européenne, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n 97-80 du conseil de l'union européenne en date du 15 décembre 1997 publié au JOCE du 20 janvier

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du Traité de la Communauté

européenne, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n 97-80 du conseil de l'union européenne en date du 15 décembre 1997 publié au JOCE du 20 janvier

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du Traité de la Communauté

européenne, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n 97-80 du conseil de l'union européenne en date du 15 décembre 1997 publié au JOCE du 20 janvier