Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 187 résultats pour « compétence excédant le ressort de la cour d'appel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 187 résultats pour « compétence excédant le ressort de la cour d'appel »
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Article 41-1
missions que leur confie l'école pour les questions intéressant le recrutement et la formation des magistrats ; 2° Dans chaque cour d'appel où un coordonnateur régional de formation n'est pas affecté, après avis du premier président et du procureur général
Article Annexe
du conseil : : de : de prud'hommes. : : prud'hommes. : : : : : : : : :------------------:---------------------: : Cour d'appel de Lyon : : : : : Belley : Tribunal de grande : : : instance de Belley : : : : : Bourg-en-Bresse
Article R312-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour procèdent à l'inspection des juridictions de leur ressort.
Article R124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 36
La commune dans laquelle est transféré tout ou partie des services de la juridiction est située dans le ressort de cette juridiction et, à défaut, dans le ressort de la même cour d'appel.
Article R722-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27
à se présenter à l'audience de la cour d'appel pour prêter serment.
Article R53-8-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 69
Les personnes retenues dans les centres relèvent de la compétence d'un vice-président chargé de l'application des peines de l'un des tribunaux judiciaires de la cour d'appel, désigné par le premier président de cette cour.
Article R122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal judiciaire ou devant le premier président de la cour
Article 38-4
instance, du tribunal mixte de commerce et des tribunaux du travail du ressort de la cour d'appel. ” 3° Le premier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : " Les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont
Article R351-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 47
Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative
Article 36
La compétence territoriale de la cour d'appel est déterminée par le code de procédure civile, ainsi que par les autres lois et les règlements.
Article R552-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 14
En fonction des nécessités locales, une section détachée du tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines dans des communes de son ressort autres que celle où est situé le siège de la section détachée.
Article R562-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13
En fonction des nécessités locales, une section détachée du tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines dans des communes de son ressort autres que celle où est situé le siège de cette section détachée.
Article R15-33-29-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 07
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le siège du service de rattachement de l'officier judiciaire de l'environnement, après avoir recueilli, le cas échéant, les observations des juges d'instruction
Article L420-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11
entre les ordres de juridiction, aux juridictions civiles ou commerciales dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article R131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 86
La demande d'inscription sur la liste des courtiers de marchandises assermentés est présentée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant a sa résidence ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social, une
Article 2
Juridiction Nombre d'emplois Cour d'appel d'Aix en Provence Conseil de prud'hommes d'Arles 1 Cour d'appel de Chambéry Conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains 1 Cour d'appel de Douai Conseil de prud'hommes de Lannoy 1 Cour d'appel de Lyon Conseil
Article Annexe
du conseil : : de : de prud'hommes. : : prud'hommes. : : : : : : : : :===================:====================: : Cour d'appel de Caen
Article R552-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 15
En fonction des nécessités locales, pour le jugement des affaires civiles, correctionnelles et de police, le tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines dans les communes de son ressort autres que celle où est situé le siège de ce
Article R562-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13
En fonction des nécessités locales, pour le jugement des affaires civiles, correctionnelles et de police, le tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines dans les communes de son ressort autres que celle où est situé le siège de ce
Article L232-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 17
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel connaît des questions intéressant le fonctionnement et l'organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions prévues
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