Gambert, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

de préavis, à de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, à titre de dommages- intérêts pour licenciement nul et au titre

Q... cotisant unique à l'un et l'autre comptes pouvait opposer la compensation et a donc violé les articles 1289 à 1291 anciens du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Elisabeth LAPASSET-SEITHER, Présidente de chambre M.

Sur les comptes liés au profil Jen, M.

travail en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Rochepeau a mis fin au contrat à durée déterminée le 8 septembre 1993, avec effet au 9 octobre suivant et, compte

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet à compter du 24 décembre 2007 et de le condamner à verser à la salariée diverses sommes,

tenu de la nature des faits, de la situation personnelle du prévenu, de son déni complet des faits, de son absence totale de remise en question de son comportement à l'égard des jeunes gens qu'il est

, étant classée champion de France de sa catégorie en 1994 et 3ème au Bol d'Or 1995; qu'il résulte des pièces produites qu'elle n'a pu participer à ces compétitions au cours de l'année 1992, ce qui lui

; que les heures d'équivalence, effectuées par ces derniers, sont considérées comme des heures de travail effectif et entrent, par voie de conséquence, dans la définition de la durée légale de leur

de certaines remises en compte courant, alors, selon le pourvoi, que si la compensation entre la dette de restitution consécutive au prononcé de la nullité d'un acte accompli après la date de cessation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il devra être tenu compte de la somme déjà reçue par le salarié au titre du solde de tout compte, alors, selon le moyen, que la somme versée au salarié à titre

en effet qu'un compte entre parties comporte des créances et des dettes réciproques pour établir l'existence d'un véritable compte courant (même s'il en a l'apparence trompeuse), laquelle ne se présume

du code de procédure civile ; 2°/ que, pour déterminer le taux effectif global du prêt, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris

août 1991 ; qu'il aurait dû attendre d'avoir un permis de construire pour effectuer les travaux, ce qui lui aurait évité une condamnation à une amende et à la mise en conformité sous astreinte ; que, compte

artisan, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 24 octobre 1990) de lui avoir refusé le bénéfice d'une pension pour invalidité totale et définitive qu'il avait réclamée à compter

de lui faire connaître son activité de 1951 à 1961 ; que l'intéressé a cessé son activité d'avocat salarié le 31 décembre 1997 ; que, le 14 mai 1998, la CNAV a établi un nouveau relevé prenant en compte

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.