Codes de loi français

Article L120-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25

des fonctions des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, des personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier du présent livre et des rapporteurs auprès des

Article 1

(supprimé à compter du 31 décembre 2009) Alençon Encadrement (supprimé à compter du 1er septembre 2013) Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence (supprimé à compter du 1er septembre 2013) Saint-Lô Emploi d'expertise

Article L612-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 76 > 43

par la Cour des comptes.

Article R5151-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 79 > 24

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le système d'information du compte personnel d'activité sont conservées pendant toute la durée d'ouverture du compte et pendant une durée de trois ans à compter de la date du

Article D533-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10

Pour l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue dans les entreprises d'investissement, les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L. 511-38 sont désignés par l'organe de ces établissements compétent pour approuver les comptes.

Article A821-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Elle définit par ailleurs les incidences sur l'opinion du commissaire aux comptes des anomalies significatives qu'il a relevées et qui affectent la comparabilité des informations relatives aux exercices précédents avec les comptes de l'exercice écoulé

Article L133-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43

d'information sur les comptes mentionné au 8° du II de l'article L. 314-1.

Article A821-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70

La norme d'exercice professionnel relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise

Article 15

Les comptables principaux sont ceux dont les opérations sont retranscrites dans des comptes mis à disposition ou quérables par la Cour des comptes ou par les chambres régionales ou territoriales des comptes.

Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 31

Des magistrats de la Cour des comptes peuvent, à leur demande et sur proposition du premier président de la Cour des comptes, être mis à disposition ou être détachés auprès d'une chambre régionale des comptes.

Article Annexe

1° Personnels du cadre national des préfectures Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois Nombre de points A compter du 1er août 1990 A compter du 1er août 1991 A compter du 1er août 1990 A compter

Article L133-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Un prestataire de services de paiement gestionnaire du compte peut refuser à un prestataire de services de paiement fournissant un service d'information sur les comptes ou d'initiation de paiement l'accès à un compte de paiement, pour des raisons objectivement

Article D312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 79

-Autres services bancaires a) Opérations au crédit du compte : 1° Versement d'espèces : le compte est crédité du montant d'un versement d'espèces ; 2° Réception d'un virement : le compte est crédité du montant d'un virement ; 3° Remise de chèque (s) :

Article 322-3

L'activité de tenue de compte-conservation consiste : 1° A inscrire dans un compte-titres, ou dans un registre distribué, les titres financiers au nom de leur propriétaire, c'est-à-dire à reconnaître au propriétaire ses droits sur lesdits titres financiers

Article L821-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 49

II. - Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de commissaires aux comptes, les personnes mentionnées à l'article L. 821-26 ne peuvent procéder, pour le compte d'entités d'intérêt public, à la certification des informations

Article L612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.

Article L262-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 43

Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, le contrôle peut être confié à la chambre territoriale des comptes par arrêté du premier président

Article L272-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 45

Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité sur le territoire de la Polynésie française, le contrôle peut être confié à la chambre territoriale des comptes par arrêté du premier

Article 2

L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret, fixée en points, est composée : a) En ce qui concerne le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes : - d'une prime forfaitaire de fonctions ; b) En ce