Codes de loi français

Article R225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 93

Le premier président de la Cour des comptes, après avis du président de la chambre régionale des comptes, ou, pour les procureurs financiers, le procureur général près la Cour des comptes formulent une appréciation générale sur leur valeur professionnelle

Article Annexe I à l'art. R434-32 (3)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 50

Les taux indiqués le sont sans tenir compte des possibilités d'appareillage ou de correction chirurgicale à visée fonctionnelle.

Article 1

du 15 février 1988 : 290,47 A compter du 30 mai 1988 : 295,18 DESIGNATION DES PRODUITS : Essence UNITE de perception : Hectolitre TAUX APPLICABLES EN FRANCS A compter du 15 février 1988 : 276,33 A compter du 30 mai 1988 : 280,81 DESIGNATION DES PRODUITS

Article L227-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Dans les sociétés ne comprenant qu'un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le président.

Article L221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 45

Cette commission comprend : – le premier président de la Cour des comptes ; – le procureur général près la Cour des comptes ou son représentant ; – le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes

Article R314-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03

-A la clôture de l'exercice, le comptable établit le bilan et le compte de gestion, ainsi qu'un rapport rendant compte, dans le cadre de ses compétences, de l'ensemble des éléments de sa gestion et notamment de la situation patrimoniale de l'établissement

Article 6

La désactivation d'un compte joueur empêche son titulaire d'engager des mises et d'ordonner le reversement, même partiel, du solde créditeur de ce compte sur son compte de paiement.

Article L114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 56

Ce dernier valide ces comptes et établit le compte combiné de la branche ou de l'activité de recouvrement, ou du régime.

Article 387-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 81

Lorsque des comptes ont été demandés, l'administrateur légal doit remettre au directeur des services de greffe judiciaires, à la fin de sa mission, un compte définitif des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel.

Article L171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 42

L'assurance peut être contractée, soit pour le compte du souscripteur de la police, soit pour le compte d'une autre personne déterminée, soit pour le compte de qui il appartiendra.

Article L254-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 39

Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux chambres régionales des comptes sont remplacées respectivement par les références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales des comptes.

Article L122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 26

Les magistrats des chambres régionales des comptes choisis pour occuper un emploi de président de chambre régionale ou territoriale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes sont nommés conseillers référendaires à la Cour des comptes

Article R423-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Lorsque l'arrêté des comptes fait apparaître dans l'exécution du budget un déficit égal ou supérieur à 10 % des produits inscrits au compte de résultat, la chambre régionale des comptes, saisie par le préfet, propose à l'office public de l'habitat, dans

Article R423-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Lorsque l'arrêté des comptes fait apparaître dans l'exécution du budget un déficit égal ou supérieur à 10 % des produits inscrits au compte de résultat, la chambre régionale des comptes, saisie par le préfet, propose à l'office public de l'habitat, dans

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 26

Chaque année, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes au moins un magistrat de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de premier conseiller.

Article R222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 24 > 37

La participation des magistrats des chambres régionales des comptes aux travaux d'organismes ou de commissions extérieurs à ces chambres est subordonnée, pour les membres du corps des chambres régionales des comptes, à l'agrément préalable du président

Article L233-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 31

Les comptes consolidés comprennent le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi qu'une annexe : ils forment un tout indissociable.

Article Annexe art. 35

Les documents comptables établis annuellement comprenant l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le bilan et le compte de pertes et profits sont transmis avant l'assemblée générale annuelle au trésorier payeur général, accompagnés du rapport

Article L811-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 46

Le commissaire aux comptes du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne peut opposer le secret professionnel aux demandes du commissaire aux comptes de l'administrateur judiciaire tendant

Article L111-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 62

Le contrôle prévu à l'article L. 111-8 peut être confié à l'une des chambres régionales ou territoriales des comptes des régions ou territoires concernés par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près