Lorsque l'activité ou le type de procédé de production utilisé n'est couvert par aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles ou si ces conclusions ne prennent pas en considération toutes les incidences possibles de l'activité ou du

Article R773-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09

Code de justice administrative

Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou par le magistrat désigné, les parties peuvent présenter en personne ou par l'intermédiaire d'un avocat, des observations orales.

Article A222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 41

Code du sport

Lorsqu'un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, à l'exception de celui visé à l'article A. 222-2, sa rémunération est calculée en pourcentage

Article L593-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25

Code de l'environnement

L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et au ministre chargé de la sûreté nucléaire un rapport comportant les conclusions de l'examen prévu à l'article L. 593-18 et, le cas échéant, les dispositions qu'il envisage

Article L2231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48

Code des transports

Tout terrassement, excavation ou fondation, dont la distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art, l'ouvrage en terre ou la sous-station électrique, est inférieure à un seuil défini par décret en

Article R593-62-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Code de l'environnement

Au plus tard vingt et un jours après avoir reçu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet les transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, assortis de son avis et, le cas échéant

Article 8

—

Ce protocole et le rapport d'expérimentation comprennent : I - Les références du produit : Les données permettant l'identification du produit, notamment : La dénomination ; La catégorie ; La destination ; La présentation ; Les doses d'emploi recommandées

Article 268

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

L'expert peut les consulter même avant d'accepter sa mission. Dès son acceptation, l'expert peut, contre émargement ou récépissé, retirer ou se faire adresser par le greffier de la juridiction les dossiers ou les documents des parties.

Article 4

—

Le comité de suivi propose au ministre chargé de l'aviation civile toute mesure administrative ou financière concernant le fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire.

Article 2

—

Le conseil présente chaque année au Gouvernement un rapport qui retrace son activité au cours de l'année passée ainsi que ses observations sur l'évaluation des impacts des projets de textes législatifs ou réglementaires sur la jeunesse.

Article R820-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18

Code de commerce

Le contrôleur communique au contrôlé un pré-rapport exposant les opérations de contrôle réalisées et leurs résultats afin que celui-ci présente ses observations dans un délai d'un mois.

Article R214-32-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Code monétaire et financier

Ces modèles ne doivent pas conduire à des écarts significatifs par rapport à la valeur de marché de l'instrument.

Article 5

—

A cet effet, l'exploitant adresse aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un rapport comportant les conclusions de ce réexamen et, le cas échéant, les dispositions qu'il envisage de prendre

Article 422-235

—

La candidature de l'expert externe en évaluation nommé dans les conditions mentionnées à l'article R. 214-157-1 du code monétaire et financier est présentée par la société de gestion à l'AMF. L'AMF peut demander un complément d'information.

Article R121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41

Code du patrimoine

Cette notification comporte le nom et l'adresse de l'expert choisi par le ministre chargé de la culture.

Article R15-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69

Code de procédure pénale

Après l'exposé du rapport par le magistrat qui en est chargé, l'officier de police judiciaire peut faire entendre des témoins dont les noms et adresses doivent avoir été indiqués au secrétariat de la commission cinq jours au moins avant la date de l'audience

Article L779-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 61

Code de justice administrative

Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.

Article R222-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46

Code de justice administrative

Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17.

Article R181-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale dans les deux mois à compter du jour de l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en application de l'article R. 123-21, sous réserve des

Article L125-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code des assurances

Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 125-2-2 est constaté un manquement aux obligations incombant à l'expert au sens de l'article L. 125-2-1, l'autorité administrative en fait part à ce dernier.

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