Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 481 résultats pour « conditions de recevabilité non réunies »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 481 résultats pour « conditions de recevabilité non réunies »
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Article 204-11
Le Conseil national des barreaux retire l'autorisation d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui par décision motivée lorsque les conditions d'exercice de cette activité prévues à l'article 101
Article L613-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51
d'une procédure de résolution mentionnées au II de l'article L. 613-49 si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies : 1° La personne est une entité de résolution ; 4° L'adoption de mesures de résolution à l'égard de l'entité est nécessaire à
Article R721-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 54
Le contrôle du respect d'un cahier des charges homologué ne peut être réalisé que par un organisme d'inspection ou de certification ayant déposé une demande d'accréditation dont la recevabilité opérationnelle a fait l'objet d'une décision favorable par
Article 7
L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région Bretagne qui en fixe le règlement.
Article 3
La commission de subdivision, réunie en vue de l'agrément, formule ses avis pour les stages hospitaliers et extrahospitaliers au vu d'un dossier comprenant :
Article 44
Le Conseil supérieur des administrations parisiennes est saisi en sections réunies de tout projet de modification des dispositions du présent décret.
Article R5312-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 48
Chaque instance paritaire est réunie, le cas échéant à distance, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.
Article 6
Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature.
Article 6
Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature.
Article R331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
La Cour d'appel financière statue sur la révision d'un arrêt après audience publique, par un arrêt unique sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.
Article 202 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12
des douanes et droits indirects territorialement compétent, mentionné à l'article 202 E, dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de l'accusé de réception, électronique ou postal, de la demande d'agrément pour se prononcer sur la recevabilité
Article R491-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Le premier président saisi à cet effet peut accorder une provision en tout état de la procédure, lorsque les conditions de l'indemnisation lui apparaissent réunies.
Article 7
L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région Hauts-de-France qui en fixe le règlement.
Article R212-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 91
La formation en sections réunies est composée du président de la chambre, le cas échéant du vice-président et des membres des sections intéressées par une même affaire.
Article 624
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19
La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen, qui se prononce sur sa recevabilité.
Article 787 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66
suivantes sont réunies : a.L'entreprise individuelle mentionnée ci-dessus a été détenue depuis plus de deux ans par le défunt ou le donateur lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux ; b.
Article 8
L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes qui en fixe le règlement.
Article 6-2
Si la demande est complète, le ministre chargé des mines notifie la décision de recevabilité.
Article 9-1
Si la demande est complète, le ministre chargé des mines notifie la décision de recevabilité.
Article R6422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 16
La demande d'autorisation d'absence au titre du congé pour validation des acquis de l'expérience précise : Le salarié joint à sa demande tout document attestant de la recevabilité de sa candidature à une validation des acquis de l'expérience.
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