Codes de loi français

Article 43

Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Article R712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Les parties qui ont accepté l'usage du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 pour une affaire peuvent être avisées ou informées au moyen de ce téléservice de son inscription au rôle.

Article R2221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 63

A défaut de réponse dans ce délai, ces indemnités sont réputées acceptées et sont mandatées.

Article 46-3

Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.

Article 39-4

Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.

Article D3243-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 70

Le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique.

Article L3121-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise ; 3

Article L1225-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.

Article D315-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Chaque contrat détermine les opérations de conservation et de régie confiées à l'Office national des forêts et acceptées par lui ainsi que la durée de la gestion et les formes de sa dénonciation ou de son renouvellement à l'expiration de sa durée, le

Article L2143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical

Article R1322-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

du projet, préalablement à son exécution.

Article 1127-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 75

Le contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.

Article L2261-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 28

Il en est de même, à la demande d'une des organisations syndicales représentatives de salariés intéressées, en cas de dénonciation de la convention ou de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 2261-12, s'agissant du secteur concerné par la

Article L331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 65

Lorsqu'il exerce son droit au congé prévu à l'article L. 3142-1-1 du code du travail, l'assuré perçoit, pendant la durée du congé et selon les mêmes conditions de liquidation et de service, l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 331-3 du présent

Article R172-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 26

une mission est tenu, sauf cas de force majeure, de l'accomplir jusqu'à son achèvement et dans les délais fixés.

Article 3

Le droit à l'allocation à la mobilité des conjoints est ouvert lorsque le conjoint du travailleur ayant accepté sa mutation hors de la région d'Ile-de-France a dû renoncer à l'activité salariée qu'il exerçait antérieurement à la signature du contrat de

Article L7322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 50

Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non salariés définis à l'article L. 7322-2, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Article D3154-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 51

d'épargne pour la retraite collectif ou le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif mis en place par son nouvel employeur, dans les conditions prévues par l'accord collectif mettant en place le compte épargne-temps ou par les règlements des plans

Article R6323-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 07

Le salarié mentionné à l'article R. 6323-9-1 et réunissant l'une des conditions d'ancienneté prévues à cet article peut adresser une demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale

Article 910

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 01

conformément à son objet statutaire, il peut former opposition à la libéralité, dans des conditions précisées par décret, la privant ainsi d'effet.