Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 016 résultats pour « conjoint salarié du chef d'entreprise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 016 résultats pour « conjoint salarié du chef d'entreprise »
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Article L731-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 39
-Les cotisations des chefs d'exploitation et d'entreprise agricole sont calculées sur la moyenne des revenus professionnels, déterminés en application de l'article L. 731-14, se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les
Article 73
Le chef d'entreprise est tenu de laisser aux délégués syndicaux, aux délégués du personnel, aux délégués de bord, aux délégués mineurs et aux membres du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail un temps minimum
Article L1224-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 41
Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de succession d'entreprises dans l'exécution d'un marché, les salariés du nouveau prestataire ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération
Article L731-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41
Les cotisations dues pour la couverture des dépenses de prestations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage sont à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise.
Article R1441-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20
En l'absence d'entreprises adhérentes pour déterminer la répartition des sièges entre les organisations professionnelles pour une section donnée, sont pris en compte les entreprises adhérentes et les salariés qu'elles emploient pour l'ensemble des sections
Article L3142-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-75, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche déterminent la durée de ce congé.
Article 1
L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales lors de l'embauche d'un premier salarié n'est pas cumulable pour un même emploi avec la majoration de l'aide
Article L1234-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
Les dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-8, L. 1234-9 et L. 1234-11 sont applicables, dès lors que les intéressés remplissent les conditions prévues par ces articles : 1° Aux agents et salariés, autres que les fonctionnaires et les militaires,
Article 1
Le montant de la cotisation forfaitaire due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, prévue à l'article L. 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 200 € pour chacune des années 2014, 2015 et 2016.
Article 4
L'organisme assureur adresse le rapport mentionné à l'article 15 de la loi précitée au chef d'entreprise deux mois, au plus, après l'approbation des comptes et, au plus tard, le 31 août suivant la clôture de l'exercice considéré.
Article R717-78-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 41
Avant le début des travaux, chaque chef d'entreprise intervenante vérifie l'existence d'une couverture de téléphonie mobile dans la zone de chantier. A défaut, il recherche et identifie un point proche du chantier desservi par la téléphonie mobile.
Article D732-166-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 42
d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles, appréciée dans les conditions prévues au troisième alinéa du I et au deuxième du
Article L3142-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-36, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé ; 2° Le délai
Article R413-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 70
La demande d'avis est adressée sans délai par le chef de service, d'établissement ou d'entreprise au ministre mentionné au précédent alinéa.
Article 6
. - La commission des droits des salariés, instituée en application du E du III de l'article L. 342-19 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation représentant les salariés
Article D732-166-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 12
complémentaire obligatoire, à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base, de trente-deux années et demie d'assurance à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées
Article L718-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50
Les chefs d'établissement ou d'entreprise mentionnés au 3° de l'article L. 722-1 du présent code doivent, avant le début de chantiers forestiers définis à l'article L. 154-1 du code forestier excédant un volume fixé par décret ou de chantiers sylvicoles
Article R2152-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 15
par département d'entreprises directement adhérentes, du nombre de salariés employés par ces entreprises, du nombre par département de ces entreprises employant au moins un salarié et du nombre par département de ces entreprises employant au total moins
Article L1225-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent
Article L1225-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés, pendant le congé d'adoption et à la suite de ce congé, au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article
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