Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ” Les agents habilités et assermentés en vertu des alinéas précédents exercent les actes mentionnés à l'article L 111

Article 2

—

Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française

Article 695-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 73

Code de procédure pénale

Dans le cadre de l'équipe commune d'enquête, les officiers et agents de police judiciaire français détachés auprès d'une équipe commune d'enquête peuvent procéder aux opérations prescrites par le responsable d'équipe, sur toute l'étendue du territoire

Article L151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La demande est accompagnée de la décision fixant l'étendue de la mesure de protection.

Article L122-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

Article R532-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73

Code de justice administrative

Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées

Article R621-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 49

Code du patrimoine

La liste générale des immeubles classés et inscrits, établie et publiée par le ministère chargé de la culture, comprend : 1° La dénomination ou la désignation de l'immeuble ; 2° Le nom de la commune où il est situé ; 3° L'étendue totale ou partielle du

Article R321-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 92

Code de commerce

Ils sont réputés satisfaire à ces obligations s'ils justifient avoir contracté, selon les règles de l'Etat où ils les ont souscrites, des assurances et garanties équivalentes quant aux modalités et à l'étendue de la couverture.

Article 815-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72

Code civil

A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.

Article A821-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 61

Code de commerce

Prise de connaissance de l'entité et de son environnement et planification 3.

Article L135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

Code forestier (nouveau)

En cas de violation constatée de l'obligation de débroussailler résultant des dispositions du présent titre, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le maire ou, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département

Article R6122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 78

Code de la santé publique

Les membres du comité national sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à l'égard de tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité ainsi que des délibérations du comité national et des commissions spécialisées.

Article L131-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 12

Code de l'éducation

Afin notamment de renforcer le suivi de l'obligation d'instruction par le maire et l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et de s'assurer ainsi qu'aucun enfant n'est privé de son droit à l'instruction, chaque enfant soumis à l'obligation

Article 215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 49 > 84

Code général des impôts, annexe IV

. – Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, le directeur mentionné au I de ce même article peut, en tant que de besoin, réduire l'étendue des délégations que peuvent donner les responsables

Article D4221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 17

Code de la santé publique

des connaissances pratiques.

Article Annexe 2

—

PROGRAMME DES ÉPREUVES PORTANT SUR LES CONNAISSANCES Connaissances en français Le programme est centré autour des compétences en orthographe, grammaire, vocabulaire : Connaissances en mathématiques Les polynômes du second degré.

Article L446-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 21

Code de l'énergie

Les conditions d'application de la présente section, en particulier les conditions d'achat de biogaz, la définition des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat, les obligations incombant aux producteurs bénéficiant de

Article L451-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 67

Code des assurances

L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 communique à l'Etat, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les informations relatives à l'ensemble des véhicules terrestres à moteur susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation

Article R5341-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 39

Code des transports

L'obligation de pilotage prévue à l'article R. 5341-1 comporte une obligation de prendre un pilote.

Article Annexe art. 44

—

Le commissionnaire agréé dont l'intermédiaire est accepté lui délivre une attestation lui permettant de justifier de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs.

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