Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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57 651 résultats pour « connaissance du chef du litige tranché dans tous ses éléments de fait et de droit »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
Lorsqu'il est fait recours à l'intervention d'un spécialiste, en application de l'article 8 du décret n° 87-312 du 5 mai 1987, cette intervention fait l'objet, dans le cadre de la mission de maîtrise d'oeuvre de l'architecte en chef, telle qu'elle est
Article 6
Tout accident ayant entraîné mort d'homme ou ayant causé des blessures ou lésions graves dans lequel les produits visés à l'article 1er ont joué un rôle direct ou indirect, voire même, simplement aggravant, doit être porté à la connaissance du chef de
Article A444-162
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
Les transports de droits litigieux (numéro 167 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette
Article 1065
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 79
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les transferts de portefeuilles de contrats et des réserves mobilières ou immobilières afférentes à ces contrats sont exonérés de tous droits d'enregistrement lorsqu'ils sont faits en vertu des dispositions
Article R2221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 63
La réquisition portant transfert temporaire de maîtrise d'un objet spatial, mentionnée au 2° de l'article L. 2221-1, emporte l'exercice du droit d'usage de tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement de cet objet, y compris, s'il y a lieu, celui
Article 1
conditions suivantes : 1° Les ressortissants des régimes agricoles visés à l'article R. 732-31 et R. 742-39 du code rural et de la pêche maritime peuvent bénéficier au cours de leur vie de six examens de santé distincts, à raison d'un examen par tranche
Article R77-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
L'action en reconnaissance de droits doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours les éléments de fait et de droit qui caractérisent le groupe d'intérêt en faveur duquel elle est présentée.
Article L833-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 74
les éléments nécessaires à l'accomplissement de ses missions, y compris lorsque la technique de recueil de renseignement mise en œuvre n'a fait l'objet ni d'une demande, ni d'une autorisation ou ne répond pas aux conditions de traçabilité, à l'exclusion
Article Annexe
Nom de naissance Votre situation actuelle Fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public Votre formation professionnelle et continue Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour
Article 5
de la collectivité maître d'ouvrage, à savoir le chef-lieu du département s'il s'agit d'un contrat concernant des ouvrages départementaux, le chef-lieu de la commune ou du groupement de communes s'il s'agit d'un contrat concernant des ouvrages communaux
Article 5
sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la formation.
Article 5
sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la formation.
Article 5
sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la formation.
Article L314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 27
Lorsque la cour d'appel est saisie d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.
Article L216-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 42
Lorsque le tribunal judiciaire est saisi d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.
Article 3
désignés par arrêté du ministre de l'agriculture ; elle définit les règles internes de son fonctionnement ; les réunions de la commission ne sont pas publiques ; ses membres sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous
Article R7345-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 80
Sans préjudice du respect des dispositions relatives au secret professionnel, les membres du conseil des acteurs des plateformes et les personnes qui assistent à ses réunions à l'invitation de son président font preuve de discrétion pour tous les faits
Article R2211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98
Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L. 2211-2 et L. 2211-3, le blocage d'un bien mobilier est également applicable à tous les éléments accessoires nécessaires à son fonctionnement et emporte, pour son propriétaire ou son détenteur
Article 23
La mise en œuvre d'un nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée préalablement à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
Article R50-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 01
Cette comparution est de droit si la personne condamnée en fait la demande. Elle peut être assistée de son avocat.
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