Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 345 résultats pour « consentement de l'autre partie »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 345 résultats pour « consentement de l'autre partie »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R125-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 25
plusieurs installations nucléaires de base proches, le président du conseil départemental détermine, en tenant compte de la distance qui sépare ces installations, notamment dans les cas où leurs périmètres sont situés à moins de dix kilomètres l'un de l'autre
Article R1452-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01
moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l'audience précitée et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l'autre
Article R213-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 58
La convention de divorce ou de la séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil peut prévoir que la pension alimentaire donne lieu à paiement direct.
Article L1237-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.
Article L145-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87
La commission s'efforce de concilier les parties et rend un avis. Si la juridiction est saisie parallèlement à la commission compétente par l'une ou l'autre des parties, elle ne peut statuer tant que l'avis de la commission n'est pas rendu.
Article R173-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 173-26, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable de l'attribution préférentielle n'a été donné
Article L441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 39
Si l'une des parties juge nécessaire la replantation de la vigne, elle devra se mettre d'accord avec l'autre.
Article D511-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 04
En cas d'absence de celui des deux membres titulaires du binôme appelé à siéger, il est fait appel à l'autre membre titulaire.
Article R426-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54
En l'absence de recours judiciaire dans le délai légal, par l'une ou l'autre des parties, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs procède à l'exécution de cette décision.
Article L2141-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 03
l'assistance médicale à la procréation peuvent être réalisées sur des gamètes destinés à constituer un embryon ou sur un embryon conçu in vitro avant ou après son transfert à des fins de gestation, si chaque membre du couple ou la femme non mariée y consent
Article R743-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55
Il peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par l'alinéa premier de
Article 156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 69
Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls ou aïeules et celui du
Article L133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04
I. – Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
Article 3-1
Pour les travaux hors forage entrepris sans le consentement du propriétaire du sol, il est fait application des dispositions du décret du 14 août 1923 sur l'instruction des demandes en autorisation d'effectuer des recherches de mines à défaut du consentement
Article R742-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 03
Lorsqu'il sélectionne une société composée pour tout ou partie de lauréats du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le greffier s'assure qu'il n'y a pas, parmi les autres candidats remplissant les conditions pour être nommés et s'étant engagés à payer
Article R742-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33
Lorsqu'il sélectionne une société composée pour tout ou partie de lauréats du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le garde des sceaux, ministre de la justice, s'assure qu'il n'y a pas, parmi les autres candidats remplissant les conditions de nomination
Article L6360-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 90
de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du présent code et pour lesquels le plan de gêne sonore ou le plan d'exposition au bruit de l'un partage un domaine d'intersection avec le plan de gêne sonore ou le plan d'exposition au bruit de l'autre
Article D1110-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 56
Le consentement est recueilli par chaque professionnel mentionné à l'article D. 1110-3-1, par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée, sauf en cas d'impossibilité ou d'urgence.
Article 348-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 37
Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l'adoption.
Article R743-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33
, notamment de celles établissant le consentement exprès ou tacite donné par la société à la cession, et de celles exigées de tout candidat aux fonctions de greffier de tribunal de commerce.
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