Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
133 924 résultats pour « contentieux portant sur l'utilisation d'un engin dont la conformité aux normes est discutée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 223 b-I/01
Sauf dispositions expresses contraires, les dispositions de la présente section s'appliquent aux navires neufs d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres et effectuant des voyages nationaux exclusivement dans les eaux sous juridiction française
Article 45 b
La lanterne ou feu de position avant, le feu rouge arrière et le générateur électrique pour cycle ou engins de déplacement personnel motorisés prévus aux articles R. 313-4 et R. 313-5 du code de la route doivent être conformes à un type agréé.
Article R621-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00
Il procède à des essais des appareillages et aides techniques en vue de la vérification du respect des spécifications techniques et des normes françaises, européennes et internationales.
Article 7-1
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les examens et essais permettant de s'assurer de la conformité des électrificateurs de clôture aux règles techniques définies aux articles 2 à 4 par référence à des normes ou des spécifications techniques
Article R313-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 79
Tout engin de déplacement personnel motorisé ou cycle doit être muni d'un appareil avertisseur constitué par un timbre ou un grelot dont le son peut être entendu à 50 mètres au moins. L'emploi de tout autre signal sonore est interdit.
Article 98
Cette colonne sèche doit être munie d'une prise de 40 millimètres par niveau ou d'une prise double de 40 millimètres dans le cas de niveau desservant des logements en " duplex " ou en triplex.
Article R*423-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux demandes de pièces manquantes portant sur : a) Le dossier prévu par les articles D. 122-12 et R. 122-13 du code de la construction et de l'habitation permettant de vérifier la conformité
Article L535-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 53
Toute demande d'autorisation de dissémination volontaire est assortie du versement d'une taxe à la charge du demandeur.
Article 14
. - des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte
Article 73
Engins électriques de mise à feu : Dans les exploitations à risque de grisou, seuls peuvent être employés des engins électriques de mise à feu dont la certification au titre de l'article 34 prévoit l'usage dans ces exploitations.
Article 14
Le bénéficiaire discute librement avec les intéressés des modalités de cette participation.
Article L362-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 66
L'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige est interdite, sauf sur les terrains ouverts dans les conditions prévues au premier alinéa.
Article 2
II. - A défaut de norme harmonisée, les données acoustiques sont déterminées selon la norme française homologuée applicable à la catégorie de machines dont relève le matériel considéré.
Article L821-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.
Article 10
Les contrats d'édition d'un livre conclus avant le 1er décembre 2014 sont mis en conformité avec l'article L. 132-17-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsque ces contrats font l'objet d'un avenant portant cession de droits d'exploitation.
Article 8
dans sa version en vigueur à la date du dépôt d'un porter-à-connaissance auprès du préfet, ou le respect de toute norme équivalente en vigueur dans l'Union européenne à l'exception des dispositions contraires aux prescriptions du présent arrêté, permet
Article L532-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39
aux intérêts énumérés aux I de l'article L. 124-4 et II de l'article L. 124-5 ou parce que l'organisme génétiquement modifié ne fait pas l'objet d'une protection juridique au titre de la propriété intellectuelle.
Article 35
La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre.
Article 1
Il est alloué aux commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, la section du contentieux et les chambres, une indemnité de fonctions dont le taux sera fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux
Article 21
mètres ; La présence à bord d'autres engins de pêche que la drague à coquillages est interdite. 2.
Page 12 · 133 924 résultats