L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil régional le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de ce conseil ; 2° Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées

Article 18-1

—

et à la Cour de cassation, dans un cadre universitaire ou professionnel ; 5° Par la publication de travaux à caractère juridique.

Article L5151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49

Code du travail

paie, lorsqu'ils ont été transmis par l'employeur sous forme électronique dans les conditions mentionnées à l'article L. 3243-2 ; 3° Lui donne accès à des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et

Article 118

—

En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer.

Article L2142-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Code du travail

Chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à quatre heures par mois.

Article D6323-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 04

Code du travail

Dans le cadre d'une demande de projet de transition professionnelle financé dans les conditions mentionnées à l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale, l'autorisation de l'employeur mentionnée à l'article R. 6323-10 doit être expresse et accompagnée

Article L3122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Code du travail

emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.

Article R213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal judiciaire connaît des contestations relatives aux honoraires du bâtonnier de l'ordre des avocats, dans les cas et conditions prévus par l'article 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Article R8293-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32

Code du travail

Pour chaque salarié détaché ne disposant pas d'une carte en cours de validité au début du détachement, l'employeur mentionné au troisième alinéa de l'article R. 8291-1 effectue, préalablement au détachement, une déclaration auprès de l'association “ CIBTP

Article R741-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 41

Code de l'éducation

Le régime budgétaire et financier des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur et associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel

Article 3

—

Dans ce cadre, ils fixent les points de départ des maladies courantes prises en compte au titre de la longue maladie de façon rétroactive, ou de la rechute, et effectuent le décompte des périodes d'indemnisation.

Article D337-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33

Code de l'éducation

Le brevet professionnel atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle définie, à caractère industriel, artisanal, commercial, administratif ou social.

Article Annexe II

—

FICHE DE RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS Nom : Prénom : Profession : Sexe : Date et lieu de naissance : Adresse : Situation de famille : Diplômes scolaires et universitaires : Situation professionnelle (préciser l'administration de tutelle ou les références

Article 23 bis

—

Les intéressés bénéficient d'un examen médical d'embauche effectué par le médecin du travail à la suite de l'essai professionnel et avant la signature du contrat d'embauche.

Article 423-22

—

Les communications à caractère promotionnel relatives aux fonds professionnels spécialisés ou à des compartiments doivent mentionner l'existence d'un prospectus et le lieu où il est tenu à disposition de l'investisseur.

Article L2312-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 10

Code du travail

Dans les sociétés à conseil d'administration ou à conseil de surveillance, la demande d'explication sur le caractère préoccupant de la situation économique de l'entreprise est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil d'administration

Article 1

—

Il est créé par le ministère chargé de la mer (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture) un traitement de données à caractère personnel dénommé " NAVPRO " (NAVires PROfessionnels) ayant pour finalités la constitution

Article D5422-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 90

Code du travail

Passé le délai prévu au 1°, les données conservées pendant les durées prévues au 2° ne peuvent plus être communiquées à l'employeur dans les conditions prévues par la présente section.

Article R4451-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73

Code du travail

évaluation de son exposition aux rayonnements ionisants, réalisée au moyen d'une surveillance dosimétrique individuelle telle que celle prévue à l'article R. 4451-65 ou lorsque le caractère de la situation d'urgence ne le permet pas, selon toute autre

Article Annexe 1

—

compte de télédéclarant syndic non professionnel : INTITULÉ DE LA DONNÉE DÉFINITION FORMAT Informations sur le télédéclarant Civilité Choix entre Madame ou Monsieur Nom 64 caractères alphanumériques Prénom 64 caractères alphanumériques

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