Ils seront obligatoirement utilisés : a) A compter d'un délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté, dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres et des fonctionnaires de l'Etat placés sous leur autorité

Article R2271-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Code des transports

et les actions à mener en matière de sûreté dans la ou les zones de sûreté qui la concernent ; 3° Rappelle les actions relevant des autorités publiques et indique les mécanismes de coordination mis en place avec ces dernières ; 4° Précise, le cas échéant

Article R144-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code des assurances

III. ― Ce mandat de gestion ou ce règlement, ces statuts ou tout autre convention ou contrat conclu entre l'entreprise d'assurance et le gestionnaire délégué prévoient que ce dernier accepte de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et

Article 422-52

—

Une instruction de l'AMF définit les notions de contrat financier standard et non standard. IV.

Article 16

—

à durée indéterminée, des contrats d'apprentissage, des contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE), et des contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ; c) Les contrats de recrutements

Article 11

—

Il conclut les marchés et les contrats. Il engage et licencie l'ensemble des personnels permanents et temporaires. Il négocie et signe les conventions collectives. Il préside le comité d'entreprise.

Article 116

—

Toute femme enceinte dont l'état a été constaté médicalement ou dont la grossesse est apparente peut quitter le travail sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture de contrat.

Article 1

—

Un concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les officiers mariniers et les personnels civils titulaires des catégories B et C et agents recrutés sur contrats en application du décret n° 46-659 du 11 avril 1946

Article L2432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25

Code du travail

Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique, candidat à la délégation du personnel au comité social et économique, ancien membre élu à la délégation du personnel au comité

Article 7

—

Sont soumis à son avis préalable : - les actes de recrutement (hors contrat d'apprentissage) : contrat hors référentiels, détachement sur contrat, mise à disposition ; - les actes de départ : rupture conventionnelle, indemnités de départ ou de restructuration

Article L5131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code du travail

L'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut également prendre la forme d'un accompagnement intensif prévu par le contrat mentionné à l'article L. 5411-6, qui est alors dénommé “ contrat d'engagement jeune ”.

Article L214-24-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 46

Code monétaire et financier

l'article L. 211-1 dénommés : titres financiers éligibles ; 2° Des instruments du marché monétaire habituellement négociés sur un marché monétaire, qui sont liquides et dont la valeur peut être déterminée à tout moment ; 3° Des parts ou actions de placements

Article R6152-343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06

Code de la santé publique

Le contrat précise : 1° Les titres de formation et qualifications professionnelles ; 2° Le motif de recrutement, la nature des fonctions occupées ainsi que les obligations de service incombant au praticien exprimées en demi-journées ou en heures lorsque

Article 32

—

-Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure visant à : 1° Instituer, à titre expérimental pour une durée qui ne saurait excéder six ans, en lieu et place de la convention

Article L223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code de la mutualité

Dans le cas où un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou un placement collectif relevant des paragraphes 1 et 2, du sous-paragraphe 2 du paragraphe 5 et du paragraphe 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du

Article 35

—

de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membre de la commission, de fin de contrat

Article 4

—

recrutement, le détachement, la mise à disposition, l'avancement et la rémunération, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ; - les acquisitions et aliénations immobilières, la fixation et le renouvellement des loyers ; - les marchés, contrats

Article R1126-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

Code de la santé publique

(UE) 2017/746 du 5 avril 2017 et à l'article L. 1126-16 ou avait été retiré ; 2° La franchise prévue à l'article R. 1126-21 ; 3° La réduction proportionnelle de l'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances ; 4° La déchéance du contrat

Article L571-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 38

Code monétaire et financier

pour tout dirigeant d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ou pour toute personne au service de l'entreprise, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place

Article D442-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 56

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque les dispositions du code de la commande publique sont applicables aux contrats du mandant et qu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de passer des marchés publics au nom et pour le compte du mandant, la personne responsable de ces marchés

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