Codes de loi français

Article L3317-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 16

Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public routier de voyageurs, à défaut d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, tous les contrats de travail des salariés affectés exclusivement

Article L1234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un

Article D4624-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 60

Le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l'employeur principal recouvre la cotisation annuelle prévue à l'article L. 4622-6 auprès de chaque employeur, en la répartissant entre les employeurs à parts égales.

Article 90

I. - Pour la réalisation des opérations d'extension ou de construction d'établissements pénitentiaires entrées en phase d'études avant le 31 décembre 2022, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement concernant les

Article 3

à l'organisme déclarant : l'organisme déclarant et les visiteurs du site internet ; - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'organisme déclarant services, directions ou divisions ; - la mise en oeuvre d'un espace de discussion : l'organisme

Article 4

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier ne pouvant excéder trois ans, par lequel un employeur s'engage dans les conditions prévues par le présent titre à assurer une formation professionnelle, méthodique et complète

Article 10

subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes internationaux ; - les dons et legs ; - les remboursements des services rendus par l'institut ; - les contrats

Article R6153-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60

Les internes peuvent également participer, dans la limite d'une durée maximale de deux mois par an, à l'encadrement médical de séjours d'activités physiques, sportives et culturelles, organisées pour des personnes atteintes de pathologie lourde, dans

Article Annexe III à l'article L813-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 93

(monsieur) (madame), président ou représentant de l'association ou l'organisme responsable de l'établissement..., d'autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1er Un contrat de participation au service public d'éducation et de formation est

Article R131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 00 > 08

l'organisme de placement concerné et en prenant en compte sa propre capacité de compensation entre les demandes de souscription et de rachat, dans le délai prévu dans les conditions normales d'exécution du contrat.

Article L3142-94-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 00

Pour mettre en œuvre le droit à autorisation d'absence au titre de ses activités dans la réserve opérationnelle militaire ou dans la réserve opérationnelle de la police nationale mentionné à l'article L. 3142-89, le contrat de travail, une convention

Article D6274-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 49

Pour les employeurs publics mentionnés à l'article L. 6227-1, un médiateur est désigné pour résoudre les différends entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.

Article 52 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96

, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d'accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre le ministre chargé du budget et l'employeur.

Article Annexe

comparable par sa nature et son niveau à celle à laquelle le concours permet l'accès (article 11 du décret du 13 février 2007) NOM ET PRENOM Pour les femmes mariées, TITRE DU CONCOURS POUR LEQUEL LA DEMANDE EST PRESENTEE : EMPLOYEUR

Article L6332-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 09

Ces contributions sont versées soit en application d'un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés et mutualisées dès réception par l'organisme au sein des branches concernées, soit sur une

Article L120-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 15

Dans le cadre du projet d'intérêt général de l'organisme d'accueil, le contrat mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre la personne morale agréée et la personne volontaire, notamment le lieu et la durée de la mission effectuée par

Article 3

: l'organisme déclarant et les industriels de l'armement inscrits ; -de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : l'organisme déclarant, les utilisateurs inscrits et l'agence centrale des achats du ministère de l'économie, de

Article 87-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 03

Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A déclarent chaque mois à l'administration fiscale, directement ou, pour les employeurs ayant recours aux dispositifs simplifiés prévus à l'article L. 133-5-6 du

Article R413-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Les frais de la procédure, notamment ceux afférents aux mesures d'instruction, sont à la charge de l'Etat employeur ou, selon le cas, de l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 ou à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime.

Article D372-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84

Elle est attribuée par le représentant de l'Etat lorsqu'une ou plusieurs collectivités apportent une participation financière à hauteur de 20 % de la différence entre la charge foncière réelle et la charge foncière de référence précitée, dans la limite