attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier l'existence et la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis, que la cour d'appel retient qu'il n'est pas produit de conventions

sa prestation s'est limitée à l'obtention du permis de construire ; que ses honoraires doivent donc être fixés en conséquence ; qu'en l'absence de convention écrite, M.

ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE CIVILEMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS COMMISES AU PREJUDICE DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE PAR LE PREPOSE MIS A LA DISPOSITION DE CELLE-CI ; " AUX MOTIFS QU'AUCUNE CONVENTION

Z... la signature d'une convention écrite dont il n'a pas accepté les termes ; que, les 11 septembre, 26 octobre 1986, les cogérants ont fait connaître par lettre à M.

ETAT, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE CENSURE ; QU'EN EFFET, IL ENTRE DANS LES POUVOIRS DU JUGE DU FOND D'INTERPRETER LES CONTRATS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES, ET NOTAMMENT, LORSQU'A DEFAUT DE CONVENTION

Elle constate, d’autre part, que la société protectrice des animaux (SPA) de l’Indre gère depuis 1998, sur le fondement de conventions écrites passées avec 246 communes du département et avec le conseil

qu'en se fondant sur le seul contenu d'attestations de tiers pour retenir que les parties au marché d'origine avaient convenu de modifier les dimensions et l'implantation de la piscine fixées dans la convention

INDEMNITES ET, D'AUTRE PART, QUE LE REFUS QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT OPPOSE ETANT PAR CONSEQUENT JUSTIFIE, LA RUPTURE DU CONTRAT NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION

FACTURES, < TAXES COMPRISES >, AU MOTIF NOTAMMENT QUE CETTE DERNIERE PRECISION PORTEE SUR LE CONTRAT LIANT LES PARTIES RESULTAIT MANIFESTEMENT D'UNE ERREUR DE REDACTION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION

obérée n'était pas de nature à décharger l'avocat de cette obligation, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 3 / que l'honoraire de résultat doit être prévu dans une convention

qu'avec la Banque nationale de Paris, les époux X... invoquaient un usage de la bourse des valeurs faisant obligation aux intermédiaires financiers de se munir pour chacun de leurs clients, d'une convention

argué de faux n'est pas conforme aux énonciations et à la rédaction des conventions écrites passées antérieurement entre la partie civile et le prévenu ; "qu'il n'est pas contesté par le prévenu que

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué dit n'y avoir lieu à suivre contre Jean X... du chef d'escroquerie au préjudice de la demanderesse ; "aux motifs qu'en l'absence de convention

[T] à la somme de 2.000 € HT, elle ne se prévaut d'aucune convention écrite d'honoraires et ne produit même pas de correspondances et/ou de courriels avec son client de nature à établir l'existence d'un

Tribunal a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Mais attendu, qu'en vertu de l'article 8, paragraphe 2, de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, à défaut de convention

Création , l'arrêt retient que le fait pour une entreprise de confier à un partenaire des travaux de sous-traitance est une pratique courante que la seule absence de convention écrite ne rend pas suspecte

présentée par la commune de [Localité 7], aux motifs propres que, au regard de 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable, devenu 834 du même code, il est constant qu'aucune convention

l'avocat n'a droit à aucun honoraire complémentaire, - qu'en cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat n'a droit à un honoraire complémentaire qu'à la condition d'avoir conclu avec son client une convention