Codes de loi français

Article 26

-Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015. B.

Article R214-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

de la décision des organes compétents de la société ; 3° Lorsque des titres, avances en compte courant ou droits inclus dans le quota de 50 % font l'objet d'une cession, d'un remboursement ou d'un rachat, les titres, avances en compte courant ou droits

Article ANNEXE

Assurer la tenue de la comptabilité et la réalisation des paies courantes Organiser et réaliser les travaux courants de comptabilité. Organiser et réaliser les travaux d'inventaire et l'arrêté des comptes.

Article 322-80

S'il est distinct du dépositaire, le teneur de compte-conservateur établit avec lui une convention définissant les échanges d'informations entre eux permettant : 1° Au teneur de compte-conservateur et au dépositaire d'organiser les flux financiers dans

Article 5-1

Un point de recharge en courant alternatif réservé aux véhicules de catégorie L au sens de l'article R. 311-1 du code de la route d'une puissance inférieure à égale à 3,7 kVA est équipé d'un socle de prise de courant de type E, tel que décrit dans la

Article R441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

Pour chaque convention relevant de l'article L. 441-1, il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation.

Article 33

Le montant des ressources comprend les subventions et produits de toute nature liés à l'activité courante.

Article 1

La convention type annexée à l'arrêté du 6 mars 1987 relatif aux conventions de conversion est, en ce qui concerne les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées à compter du 1er avril 1988, modifiée dans les

Article 76

Les interprétations qui sont faites de ces conventions par les instances paritaires qu'elles prévoient ne deviennent exécutoires que s'il n'y a pas eu opposition du ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de vingt jours à compter de la communication

Article ANNEXE II

SIGLES ANGLOAMERICAINS D'USAGE COURANT AVEC EXPLICITATION FRANCAISE.

Article CO 68

. - Les escaliers d'une largeur égale à une unité de passage doivent obligatoirement être munis d'une main courante. Ceux d'une largeur de deux unités de passage au moins doivent comporter une main courante de chaque côté.

Article 2

Pour la chasse à courre, à cor et à cri, l'équipage doit être susceptible de découpler : Trente chiens courants créancés de races spécialisées servis par au moins deux personnes à cheval pour le courre du cerf et du sanglier ; Vingt chiens courants créancés

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 1988.

Article Annexe

Assurer les travaux administratifs courants à l'aide des outils bureautiques Saisir, mettre à jour et présenter tout type de données. Rédiger, sur consignes, des écrits courants. Rechercher, restituer des informations.

Article 3

Les personnels navigants de la 2e catégorie participent, sous l'autorité des pilotes des douanes, aux missions aériennes effectuées soit pour le compte de la direction générale des douanes et droits indirects, soit pour le compte des autres administrations

Article 8

Impact de la nouvelle convention sur les options démographie de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 Les options démographie souscrites dans le cadre des dispositions de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre

Article R1453-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 14

En cas de refus, la personne mentionnée à l'article L. 1453-5 peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du refus, lui soumettre une convention modifiée.

Article 18

du II et le VIII sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2022 ; 4° Par dérogation, les dispositions mentionnées au 3° du présent XII sont applicables : a) Pour les périodes

Article 10

Les nominations sont faites, chaque année, dans le courant du mois de décembre.

Article 1

Pour pouvoir réaliser des prêts conventionnés, les établissements de crédit devront conclure avec la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, agissant pour le compte de l'Etat, une convention