Sur le « mali de fusion » Les deux parties reconnaissent dans leurs écritures que leur divergence, objet de cette affaire, tient à la prise en compte ou non du « mali de fusion » de 8.810.810 € inscrit

[W] a été engagé en qualité d'ingénieur, position II, le 14 mars 1977, par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France.

selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 1er juin 1995), qu'à l'occasion de la publication, aux bureaux compétents de la conservation des hypothèques de Paris, de plusieurs conventions

[C] a été engagé en qualité d'ingénieur par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France.

En deuxième lieu, l'article L. 2261-34 du code du travail dispose que, jusqu'à la mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs qui suit la fusion de champs conventionnels

Haute-Vienne (CRCAM) en qualité de pupitreur informatique ; que son contrat de travail s'est poursuivi avec le GIE Logico à compter du 1er janvier 1992, puis avec la CRCAM du Centre Ouest, après la fusion

ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de

en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat des copropriétaires) ; qu'en 2005, la banque a fusionné

Ouest avait enfreint les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et d'avoir prononcé une amende à son encontre, alors, selon le moyen : 1 ) que selon l'article 6-1 de la Convention

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rouen, 16 février 1995) que, dans le cadre de la réorganisation des réseaux de distribution rendue nécessaire par la fusion

part, avaient toutes adhéré à la convention générale de réciprocité établie par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS, que l'arrêté de fusion ayant donné naissance à l'URSSAF du Finistère

Francis Windsor, pris en sa qualité de commissaire aux apports et de commissaire à la fusion, 13 / de M.

[D] et [F] ont été engagés en qualité d'ingénieurs par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France.

de conversion qui lui avait été proposée par la lettre recommandée avec accusé de réception du 29 juin 1995 dont elle reproduisait intégralement les termes, la cour d'appel a violé les articles L. 321

X... aux fins d'obtenir l'exécution de la convention de rétrocession d'actions conclue le 31 mars 1966 en demandant paiement d'une certaine somme correspondant au prix des 15 840 actions de la société

La convention stipulait qu'elle était conclue intuitu personae et qu'elle ne pourrait en aucun cas faire l'objet d'une cession. 3.

1981 comme secrétaire-comptable par la Coopérative agricole Lorraine porcs ; qu'elle est passée au service de la Coopérative agricole des producteurs de viande de Lorraine (CAPVL) à la suite de la fusion

ou d'un accord collectif est mise en cause notamment par l'effet d'une fusion, cette convention ou cet accord ne produit effet que jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est