Codes de loi français

Article L182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 18

En ce qui concerne la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce, par dérogation au dernier alinéa du même article 991, dans le délai fixé par l'article L. 176

Article R114-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

En cas de convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte, les redevances prévues respectivement aux articles R. 2124-68 et R. 2124-79 du code général de la propriété des personnes publiques sont déterminées, modifiées ou révisées par la région

Article D421-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 69

Les élèves du second degré suivant les enseignements préparant au baccalauréat européen sont représentés au comité des élèves conformément à la convention portant statut des écoles européennes signée à Luxembourg le 21 juin 1994 et au règlement général

Article 27-1

Les conventions fixent un échéancier de paiement en fonction de l'état d'avancement du projet. Ces conventions peuvent prévoir le versement d'un acompte sur la subvention.

Article Annexe II

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE L'ÉTAT CHARGÉS DE LA GESTION DU FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR LA PÉRIODE 2014-2020 Entre nous : Article 1er Le président du conseil régional [ou le président du conseil général

Article 1

L'Etat peut conclure, avec des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention générale de protection sociale pour le personnel des entreprises sidérurgiques (C.G.P.S.) du 16 juillet 1987, des conventions destinées à mettre en oeuvre

Article 20

Le directeur de l'école, le directeur de la recherche, le directeur des études, le secrétaire général et l'agent comptable, ainsi que, s'ils ne sont pas élus, les directeurs des départements et des services, et toute personne dont la présence est jugée

Article D323-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74

relatives aux aides prévues par la présente section concernant les logements et les immeubles situés dans le périmètre de la convention de délégation.

Article 422-111

à vocation générale nourricier.

Article 30

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article R914-99-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 05

Une convention d'objectifs et de gestion, conclue pour une durée de cinq ans, entre l'Etat et l'organisme gestionnaire détermine les objectifs pluriannuels et les actions mises en œuvre à ces fins par les signataires.

Article 371 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

En application de l'article 1649 quater H du code général des impôts, les associations doivent conclure avec l'administration fiscale une convention précisant le rôle du ou des agents de cette administration chargés d'apporter leur assistance technique

Article 2

Le ministre de la défense délègue des pouvoirs aux commandants de base de défense pour signer les conventions d'utilisation mentionnées aux articles R. 2313-1 et suivants et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exception

Article 424-1.01

Règle générale La présente division s'applique au transport par mer des grains en vrac.

Article R112-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 31

Le commissaire du Gouvernement a une mission générale de vérification de la conformité des actions engagées par l'Agence nationale du sport avec les missions énoncées à l'article L. 112-10 et la stratégie définie par l'Etat dans la convention d'objectifs

Article R1434-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 83

La convention prévue au 3° de l'article L. 1434-6, conclue entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le représentant de chacun des régimes d'assurance maladie de la région, détermine, dans le respect de leurs compétences respectives

Article 4

des conventions conclues en application : - du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ; - du décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004 créant

Article L6162-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 63

convention prévue à l'article L. 6142-5 ou, en cas de contractualisation avec plusieurs centres hospitaliers universitaires, le directeur général de l'un d'entre eux, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé ; 4° Une personnalité

Article Annexe 2

Résiliation de la convention entre l'Etat et l'Etablissement. B.-Mise en œuvre des sanctions Les sanctions 1 à 3 sont mises en œuvre par le directeur général de la SGFGAS, après décision du directeur général du Trésor.

Article 11

Les bordereaux, les bons de prise en charge et les états récapitulatifs prévus aux articles 3, 5 à 7 et 1 sont conservés pendant trois ans et tenus à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé et des services de l'Etat compétents