Codes de loi français

Article D353-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Le loyer maximum des logements pour lesquels une convention a été signée avant le 1er juillet 1996 est fixé au mètre carré de surface corrigée, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article R. 442-1 et du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948, modifié

Article 45 bis

1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale, un complément de pension dont les modalités de calcul et de liquidation sont identiques à celles prévues aux articles 43 à 45 du présent décret est attribué aux anciens assurés sociaux relevant de la convention

Article L223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53

Une convention pluriannuelle signée entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le département fixe leurs engagements réciproques dans le champ de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, en particulier sur : 1° Le

Article 1

-Arrêté du 30 décembre 1975 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 3 août 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 27 juillet 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 1 mars 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 29 juin

Article 14

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée universitaire 1975.

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : Arrêté du 9 juin 1975

Article 23

Les dispositions du décret n° 75-43 du 23 janvier 1975 sont abrogées.

Article 2

- Arrêté du 11 juillet 2019 Art.

Article L200-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 92

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 11, est applicable à la convention d'occupation temporaire mentionnée au premier alinéa

Article D353-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Le loyer maximum des logements pour lesquels une convention a été signée avant le 1er juillet 1996 est fixé au mètre carré de surface corrigée, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article R. 442-1 et du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 modifié

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

code déterminant la compétence des juridictions de premier ressort, il est possible de recourir à l'arbitrage dans les cas prévus par : 1° Les article L. 2197-6 et L. 2236-1 du code de la commande publique ; 2° L'article 7 de la loi n° 75-596 du 9 juillet

Article 20

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 11

Article 3

- Décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 Art. 11

Article 7

1975 Art. 37-1, Art. 37-3, Art. 37-4, Art. 37-7, Art. 42, Art. 43, Art. 45 - Décret n° 75-770 du 14 août 1975 Art. 26 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 75-770 du 14 août 1975 Sct.

Article 1

Les directeurs techniques nationaux et les entraîneurs nationaux sont affectés au centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs.

LEGIARTI000049695375

ANNEXE Secteurs autorisés définis par convention collective (IDCC) de rattachement 2264 - Convention collective nationale de l'hospitalisation privée, fusionnée avec la Convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104) 0405 - Convention

Article 29-1

Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et au chapitre II de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires de France Télécom participent avec les salariés de l'entreprise à l'organisation et au fonctionnement

Article 72

L845-5 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 Art. 1 - Code pénal Art. 711-1 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L152 , Art. L152 A , Art.

Article 1

d'entrée dans une grande école scientifique (classes de mathématiques spéciales) ; Soit être titulaires des titres admis en équivalence du diplôme d'études universitaires générales (D.E.U.G.), mention Sciences (section A), par l'arrêté du 29 avril 1975

Article 7

Toutefois, les dispositions de l'article R. 513-8-1 ne s'appliquent pas aux obligations foncières, aux obligations de financement de l'habitat et aux obligations mentionnées au III de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 émises avant cette