; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, 397 du Code de justice militaire et des articles 4-3 b, 9, 10 et 14 de la Convention

collective des entreprises de prévention et de sécurité mettent à la charge de l'employeur une obligation conventionnelle de saisir la commission paritaire de l'emploi préalablement aux licenciements

collective des entreprises de prévention et de sécurité mettent à la charge de l'employeur une obligation conventionnelle de saisir la commission paritaire de l'emploi préalablement aux licenciements

Y..., la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de la convention liant M.

d'un État étranger, non prévue par le droit international des immunités d'exécution issu de la Convention du 2 décembre de 2004, mais non explicitement interdite par elle, ne constitue pas une violation

X... a été engagé par la société N'Presse à compter du 1er avril 1996 en qualité de chef d'édition, au coefficient 175 de la classification de la convention collective de la presse quotidienne départementale

Boirot, Boutmard et Chassigneux et Mme Vieira Seguro ont été engagés par la société De Bruyn-Ozoir entre 1982 et 1991 ; que leur contrat de travail a été rompu après qu'ils eurent accepté la convention

de conversion de la "suppression de l'emploi du salarié suite à des difficultés économiques" constitue une motivation suffisante de sorte qu'en exigeant l'indication de la nature des difficultés économiques

de conversion ; d'autre part, que la cour d'appel a estimé que le motif était insuffisant, alors que, dans la majorité des cas, les licenciements sont envisagés en raison des difficultés financières et

devant les juges du fond ; qu'ils ne peuvent être accueillis ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'absence de proposition d'une convention

de conversion n'avait pas à être accompagnée d'une quelconque motivation sur le motif économique du licenciement envisagé ; qu'en l'espèce dans la lettre du 14 octobre 1994, notifiant à M.

X..., employé par la société Tréfilunion depuis le 3 octobre 1973, a accepté le 9 octobre 1986 un contrat de formation-conversion tel que prévu par le titre VIII de la convention générale de protection

X..., responsable commerciale au service de la société Hardi France et déléguée du personnel suppléante, a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement et a signé le 3 avril 1991 une convention

de la convention de conversion, ce dont il résultait que la salariée remplissait les conditions de la garantie prévue aux contrats souscrits, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu

Sur la convention de forfait Au soutien de son appel, M.

Y... engagé en qualité d'animateur adjoint de direction par la Maison des jeunes et de la culture Paul X... le 1er octobre 1986, a accepté le 1er décembre 1990, la convention de conversion que l'employeur

X..., embauché le 2 juillet 1979 par la société Johns Manville de France devenue la société Célite France, a été licencié pour motif économique le 14 avril 1994 et a adhéré à la convention de conversion

du 26 février 1993 et visent les conventions de congé de conversion ; qu'en effet, l'article 31 des statuts dispose qu'« En passant des conventions avec Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône agissant