Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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9 790 résultats pour « conventions »
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EXTRAIT
Article 1
Pour la fixation de l'effectif mentionné à l'article L. 5522-2 du code des transports des navires battant pavillon français armés au commerce, sont applicables : 1° La convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer (ensemble une annexe
Article R162-54-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 45
L'assurance maladie met à disposition des professionnels de santé concernés, sur son site internet, tout accord-cadre, accord conventionnel interprofessionnel, convention, règlement arbitral, avenant et annexe et les accords de bon usage des soins, dans
Article L441-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 44
Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L. 441-1 et L. 442-1 à L. 442-3, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur
Article 279
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice. Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation.
Article 74
Durée de la convention Conformément à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, la présente convention nationale est conclue pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de son arrêté d’approbation.
Article Sommaire
Sommaire Préambule Le champ d'application de la convention Titre 1er. - Conforter l'accès aux soins Sous-titre 1er. - Améliorer la répartition de l'offre de soins sur le territoire Titre 2. - Développer la coordination des soins Titre 3. - Valoriser la
Article L597-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 89
En cas d'expiration de la convention de Bruxelles ou de sa dénonciation par la France, l'indemnisation complémentaire prévue au premier alinéa de l'article L. 597-5 est assurée par l'Etat et ne joue, à concurrence de 800 millions d'euros, que pour les
Article 70
La convention collective est applicable pendant une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. Quand la convention est conclue pour une durée déterminée, sa durée ne peut être supérieure à cinq ans.
Article R5132-10-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 04
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.
Article D5316-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 67
Le préfet de région contrôle l'exécution de la convention. L'organisme lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions mises en œuvre ainsi que leurs résultats.
Article R5132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.
Article R5132-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.
Article R214-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54
L'allocation du débit affecté est effectuée selon des modalités définies par convention entre l'attributaire de ce débit et les différents usagers. Copie de ces conventions est adressée au préfet du ou des départements concernés.
Article R5312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64
Lorsque l'opérateur France Travail prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat, il statue également, au nom de l'Etat, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou ces conventions.
Article R5123-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32
L'employeur consulte, avant la conclusion d'une convention de cessation d'activité, le comité social et économique. Il s'engage également à leur présenter annuellement un bilan de l'application de la convention relative à la cessation d'activité.
Article 19
Au sein des sociétés d'exercice, les chirurgiens-dentistes, quel que soit leur statut, adhèrent individuellement à la convention et conservent individuellement le choix et le bénéfice des éventuelles options conventionnelles prévues par la présente convention
Article 36
Il est considéré temporairement comme conventionné dans le cadre de cette activité de tenue de cabinet.
Article 1873-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 45
Il peut être décidé que la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée.
Article D2232-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 01
Elle informe les autres signataires de ces conventions et accords de cette transmission.
Article 371 ter E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 11
La convention est conclue pour une période de trois ans.
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