Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 262 résultats pour « conventions de location de matériels d'exploitation de domaines vinicoles »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 262 résultats pour « conventions de location de matériels d'exploitation de domaines vinicoles »
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Article R2123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-7, la convention de superposition d'affectations sur un immeuble dépendant du domaine public de l'Etat est passée, après avis du directeur départemental des finances publiques, par le préfet ou,
Article L353-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38
Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les sociétés dont l'activité principale est d'opérer dans le secteur du logement intermédiaire peuvent louer, meublés ou non, les logements conventionnés en application de l'article L. 831-
Article L5163-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33
Les terres dépendant du domaine privé peuvent faire l'objet, au profit des personnes physiques, en vue de leur mise en valeur agricole : 1° De concessions gratuites en vue de la culture et de l'élevage ; 2° De baux emphytéotiques en vue de la culture
Article D2312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54
La commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 à D. 1221-6 est chargée d'émettre un avis sur les projets de mises à disposition et de locations d'immeubles situés à l'étranger et appartenant à l'Etat.
Article R2331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55
ou l'interprétation des titres et des conventions relatives à l'acquisition, à l'utilisation et à la gestion des biens de l'Etat et de tous autres titres et conventions dont l'établissement entre dans ses attributions ; 4° L'application des conditions
Article Annexe III à l'article D353-200
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89
Les logements conventionnés doivent être maintenus à usage locatif pendant la durée de la convention.
Article R128-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95
La convention est passée entre le représentant de l'Etat dans le département, le représentant du service ou de l'établissement utilisateur et le représentant de l'administration chargée du domaine.
Article 20
de transfert de gestion du domaine public ferroviaire attaché à cette ligne avec une collectivité territoriale ou un groupement de plusieurs d'entre elles.
Article L153-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
La chambre de commerce et d'industrie du Havre a, en vertu de la convention passée avec l'Etat le 18 décembre 1950, approuvée par la loi n° 51-558 du 17 mai 1951, le droit de percevoir des péages et d'exploiter un pont-route sur la Seine à Tancarville
LEGIARTI000033202169
CAHIER DES CHARGES FIXANT LES CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA LOCATION PAR L'ÉTAT DU DROIT DE CHASSE AU GIBIER D'EAU SUR SON DOMAINE PUBLIC FLUVIAL POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1er JUILLET 2013 AU 30 JUIN 2019 Chapitre Ier Dispositions générales
Article 2 terdecies G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 23
Pour l'application du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts : 1° Les plafonds de loyer sont les suivants : a) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l' article L. 321-4 du code de la construction
Article D1221-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 98
La convention mentionnée à l'article D. 1221-10 précise les pénalités encourues par l'entreprise de transport en cas de non-respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 1112-3.
Article L597-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08
Les dispositions de la présente section fixent les mesures qui, en vertu de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960, de la convention complémentaire signée à Bruxelles
Article 3-2
relevant du II de l'annexe 4 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, le volume de certificats d'économies d'énergie est calculé à partir du montant de certificats prévu par la fiche d'opération standardisée concernée en remplaçant la durée de vie conventionnelle
Article D331-76-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
Celui-ci est alors tenu soit de consentir un nouveau contrat conforme aux dispositions de l'article D. 331-76-1, soit de louer le logement ; dans ce cas, la location n'est pas subordonnée à la passation d'une convention régie par le titre V, chapitre
Article R132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 99
Les nantissements du droit d'exploitation des logiciels sont inscrits sur le Registre national spécial des logiciels tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.
Article R212-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 89
Pour la délivrance de l'homologation mentionnée à l'article R. 212-12, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter, selon la dérogation demandée, des experts en matière d'exploitation cinématographique, d'architecture
Article R581-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 95
La déclaration préalable, établie en deux exemplaires, est adressée par la personne ou l'entreprise qui projette d'exploiter le dispositif ou le matériel par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge, au maire de
Article 2
A compter du 1er janvier 2002, les tarifs maxima, en euros, des frais concernant l'immobilisation matérielle des véhicules, les opérations préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière et la mise en vente des véhicules
Article L1424-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47
L'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours peut exercer, au choix des services d'incendie et de secours qui le constituent, les compétences et attributions suivantes : a) L'acquisition, la location et la gestion d'équipements et
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