Il a signé le 12 janvier 2015 un engagement d'achat d'actions.

de prescription ne peut commencer à courir avant que l'enfant, devenu adulte, n'ait eu connaissance de l'identité de son père biologique ; qu'en retenant pour point de départ de la prescription de l'action

Sur la recevabilité de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels La prescription quinquennale de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel exercée par un

X... prétendant que les retraits de 120 000 francs opérés par les consorts F... sur le compte de la société Vinylux étaient imputables sur les sommes dues en exécution des convention de cession des actions

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 1er décembre 1989, la société Transports Froidefond a acquis les 2 000 actions

Il a été convenu par les parties, selon des conventions signées les 27 juin et 30 juillet 2013, que le prix de vente de 1 186 000 euros serait réglé par la société [1], qui deviendrait associée unique,

que s'agissant de la prescription de l'action en résolution du contrat et de l'action en déchéance du droit aux intérêts, ils indiquent que le point de départ du délai de cinq ans se situe au jour où ils

que la convention particulière non datée constituait une novation partielle de l'acte de cession du 8 juin 1988 résultant de la modification du nombre d'actions cédées par lui à M.

ou de la force majeure ; que pour dire prescrite l'action en responsabilité diligentée par les exposants contre Mme [M], la cour d'appel s'est bornée à relever que M.

Par ailleurs, l'exécution de la convention dépendait de l'issue de l'action qui avait été engagée par Madame I... pour remettre en cause le partage, puisque cette action affectait les attributions effectuées

; qu'en déclarant prescrite l'action en nullité de la convention par laquelle M.

Cet apport a été rémunéré, en partie, par la remise d'obligations convertibles en actions de la société SMP expansion, remboursables, en cas de non-conversion, le 19 février 2016. 2.

Logement Services, - de déclarer irrecevable ou, en tout état de cause, mal fondée la demande de nullité des conventions sur le fondement du dol, - de débouter la société Action Logement Services de

Par jugement du 12 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Grasse a déclaré irrecevables comme prescrites l'action en nullité du contrat de prêt, l'action en résolution du contrat de prêt ainsi

sociale constituent, selon les articles L. 123-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles, des établissements publics administratifs chargés, à l'échelon des communes ou des groupements

Une convention de garantie d'actif et de passif a été signée le même jour. Par un acte du 31 janvier 2005, M. [N] a cédé une action à M.

en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans ; que si la Cour de cassation a pu parfois juger cette règle inapplicable

[H] [M], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur de la société en commandite par actions Hôtelière Capi Paris Ptr, 4°/ à la société [F] [P] & A.

a été fixée avant ou après l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'action intentée par Mme [U] [J], agissant ès qualités et M.