Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 219 résultats pour « coopération judiciaire en matière civile »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
111-11, R. 111-12 et R. 433-3 du code de l'organisation judiciaire, au plus tard le : - 31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues en matière criminelle ; - 31 décembre 2026 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré
Article A811-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 33
Pour l'examen avec option en matière civile, les épreuves orales comprennent :
Article R148-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 45
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale conduit des missions de coopération internationale, bilatérale ou multilatérale, en matière d'adoption ou de protection de l'enfance.
Article 9
Les copies intégrales ou les extraits d'actes de l'état civil sont établis à partir de données indiquées à l'article 2 et sont revêtus d'une signature qualifiée au sens du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 susvisé par l'officier
Article 60
Les actes authentiques, les actes de notoriété mentionnés à l'article 56-1 et les décisions judiciaires sont remis ou transmis en expédition ou en copie au service de la conservation de la propriété immobilière.
Article R30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
L'agent judiciaire de l'Etat peut prendre connaissance du dossier de la procédure pénale au greffe de la cour d'appel. Il lui est délivré sans frais, sur sa demande, copie des pièces.
Article 624-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 29
Le requérant et la partie civile peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier.
Article L444-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 51
Sont également régis par le présent titre les droits et émoluments de l'avocat en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l' article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de
Article R212-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
L' agent judiciaire de l'Etat peut prendre connaissance du dossier de la procédure pénale au secrétariat de la commission. Il lui est délivré sans frais, sur sa demande, copie des pièces.
Article 20
Le bureau des applications informatiques civiles, en collaboration avec la service des systèmes d'information et de communication du secrétariat général et les directions législatives du ministère : - assure la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des applicatifs
Article 5
Les montants pour la correction d'une copie sont fixés ainsi qu'il suit, en fonction du niveau de complexité de la matière considérée : NIVEAU DE COMPLEXITÉ MONTANT PAR COPIE Normal 1 à 3 € Supérieur 4 à 6 € Le niveau de
Article R743-142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 41
de copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.
Article R421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 58
La Cour de cassation comprend cinq chambres civiles et une chambre criminelle. Chaque chambre comprend une ou plusieurs sections.
Article D331-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 69
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique en application de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément
Article R743-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96
Lorsque le greffier accomplit les opérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail, il perçoit la rémunération fixée pour celles-ci par le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires
Article 1
Fiche d'état civil et de nationalité ; 2. Copie des diplômes, certificats ou titres obtenus ; 3.
Article 953
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 78
L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire.
Article 1
Le volontariat civil peut s'effectuer : 1° Pour le domaine de la prévention, de la sécurité et de la défense civiles : dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant des sapeurs-pompiers, dans les services concourant à la
Article 1er-1
dans l'ordre judiciaire, soit à concourir étroitement à l'activité judiciaire ; c) La formation initiale et continue des magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers ; d) La coopération européenne et internationale, notamment par la diffusion des
Article R17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
-Les recours au tribunal judiciaire prévus au III de l'article L. 18 et à l'article L. 20 sont formés par requête, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire.
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