CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

30 113 résultats pour « cotisation " subséquente " »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00646

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

critiquées ont débuté cinq minutes après que les agents de la DNEF aient notifié verbalement l'ordonnance de visite au représentant légal des sociétés Stat Marine et SASU Stat Assets Management et qu'une copie

Source officielle

Page 12 sur 1506

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00100

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande en nullité de tous les actes accomplis par le truchement d'un interprète ainsi que tous les actes subséquents, alors : « 1°/ que l'article

Source officielle
CC

soc

6137232dcd580146774066e5

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

avoir été à même d'en discuter le bien-fondé au terme d'une procédure équitable et contradictoire, de sorte qu'en affirmant que le taux d'incapacité permanente partielle, dont dépend le montant des cotisations

Source officielle
CC

soc

6137231ccd580146774058e0

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

avoir été à même d'en discuter le bien-fondé au terme d'une procédure équitable et contradictoire, en sorte qu'en affirmant que le taux d'incapacité permanente partielle, dont dépend le montant des cotisations

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404a9c

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

avoir été à même d'en discuter le bien-fondé au terme d'une procédure équitable et contradictoire, en sorte qu'en affirmant que le taux d'incapacité permanente partielle, dont dépend le montant des cotisations

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238be

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

février 1945 relative à l'enfance délinquante, les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue font l'objet d'un enregistrement audiovisuel, l'enregistrement original étant placé sous scellé et sa copie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01263

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

[K] et a constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D 936 incluse, alors : « 2°/ que de l'interdiction faite aux agents des services de police, par l'article 230-27 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01262

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

[H] et a constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D 936 incluse, alors « que le respect des droits de la défense comme l'exigence d'équité de la procédure pénale imposent aux officiers de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200215

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

Le 8 janvier 2016, deux actes d'endossement de la copie exécutoire des actes notariés de prêt au profit de la société ont été reçus par notaire. 4.

Source officielle
CC

soc

61372482cd58014677416187

Cassation

16 décembre 2005

16 décembre 2005

d'astreinte, en retenant pour cela la seule valeur forfaitaire mensuelle de cet avantage en nature telle que déterminée par l'article 2 de l'arrêté du 9 janvier 1975 alors applicable pour le calcul de cotisations

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-205950

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

On 8 February 2009 the police seized eight bags of copper products from the applicant. On 11 May 2009 it returned five of them to the applicant who was subsequently charged with concealment.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200479

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

Ainsi, pour contester le redressement litigieux, elle soutient que : a - les inspecteurs du recouvrement ont à tort intégré dans l'assiette des cotisations, la part supplémentaire des cotisations prises

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200294

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

à la suite des saisies opérées, d'ordonner la restitution aux sociétés Connectt des pièces et documents saisis, copiés, séquestrés ou archivés par les huissiers de justice, dont il ne pourra être fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca665848c4fb4f635a7478

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

contrat de prestation en contrat de travail, en prise d'acte de la rupture de ce contrat de travail au 13 septembre 2016 et formé des demandes indemnitaires, en paiement et de remise de documents subséquents

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69d89890cdc6046d47bc48d8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03699 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMWL CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] 17 octobre 2024 RG :21/00425 URSSAF PROVENCE ALPES COTE

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69fad2f8cdc6046d47bfe9dd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[U] et le jugement est subséquemment nul, -contrairement à ce que soutient l'intimée, la mesure de curatelle lui est parfaitement opposable alors qu'outre le fait que cette mesure a bien été publiée

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f71b

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

frontière mauritanienne d'un convoi de véhicules tout terrain immatriculés en France, en provenance du Sahara Occidental, les services de la police mauritanienne, assistés des services français de la coopération

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f7fe

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

frontière mauritanienne d'un convoi de véhicules tout terrain immatriculés en France, en provenance du Sahara Occidental, les services de la police mauritanienne assistés des services français de la coopération

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f7ff

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

frontière mauritanienne d'un convoi de véhicules tout terrain immatriculés en France, en provenance du Sahara Occidental, les services de la police mauritanienne, assistés des services français de la coopération

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425932

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

frontière mauritanienne d'un convoi de véhicules tout terrain immatriculés en France, en provenance du Sahara Occidental, les services de la police mauritanienne, assistés des services français de la coopération

Source officielle