AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00646
10 juillet 2018
10 juillet 2018
critiquées ont débuté cinq minutes après que les agents de la DNEF aient notifié verbalement l'ordonnance de visite au représentant légal des sociétés Stat Marine et SASU Stat Assets Management et qu'une copie
Source officiellePage 12 sur 1506
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00100
12 janvier 2021
12 janvier 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande en nullité de tous les actes accomplis par le truchement d'un interprète ainsi que tous les actes subséquents, alors : « 1°/ que l'article
Source officielle