Codes de loi français

Article 109

Lorsqu'une des infractions en matière d'hygiène et de sécurité qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 319 et 320 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité

Article L313-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27

Ne peuvent participer en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, pour leur compte ou pour celui d'autrui, à la fondation ou à la gestion des organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1 et d'un organisme agréé mentionné au deuxième

Article P 9

Ces gaines doivent être limitées par des parois coupe-feu de degré 1 heure munies de volets de fermeture coupe-feu de degré 1/2 heure.

Article N 6

Ces gaines doivent être limitées par des parois coupe-feu de degré 1 heure munies de volets de fermeture coupe-feu de degré 1/2 heure.

Article O 7

Ces gaines doivent être limitées par des parois coupe-feu de degré 1 heure munies de volets de fermeture coupe-feu de degré 1/2 heure.

Article 431-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84

Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article R311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

soumise à épreuve obligatoire, au sens de la convention relative à la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969, fait concomitamment l'objet

Article R511-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 78

Elle est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la détention des munitions correspondantes : 1° Au titre du service de la voie publique, dans la limite de cinquante munitions par arme pour les armes mentionnées aux a, b et d du 1° et au c

Article 132-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Lorsqu'il s'agit soit d'un crime, soit d'un délit de violences volontaires, d'un délit d'agressions ou d'atteintes sexuelles ou d'un délit commis avec la circonstance aggravante de violences, la juridiction ne peut prononcer le sursis probatoire à l'encontre

Article R213-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82

Les clauses générales applicables aux ventes de coupes ou de produits de coupes sont adoptées par le conseil d'administration de l'Office national des forêts sur proposition du directeur général.

Article 1

est attribuée par voie successorale.

Article R213-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82

Pour l'application de l'article L. 213-5, sont considérées comme réglées par un aménagement : 1° Les coupes conformes à un document d'aménagement qui en a fixé la nature et l'emplacement, dès lors que leur exécution a lieu au cours de la période prévue

Article L334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux droits d'entrées pour les séances au cours desquelles sont représentées des œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence est régie par le a du 3° de l'article 279 bis

Article 461-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Le fait de se livrer, avec des armes ou à force ouverte, au pillage d'une ville ou d'une localité, même prise d'assaut, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Article 35

La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra être établie par les voies ordinaires, dans le cas d'imputations contre les corps constitués, les armées de terre, de mer ou de l'air et de l'espace, les administrations

Article 515-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.

Article L617-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 36

, définis par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 5442-1 du code des transports ; 5° Le fait d'acquérir, détenir, transporter et mettre à disposition des armes et munitions sans respecter les dispositions réglementaires

Article 1142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09

La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.

Article L214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66

Les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites à la diligence de l'Office national des forêts, dans les mêmes formes que pour les bois et

Article L151-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 44

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.