Codes de loi français

Article 9 bis

Font l'objet d'une déclaration préalable détaillée, que l'exploitant transmet par voie électronique au moins huit jours à l'avance à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, au service central des courses

Article Annexe 2

c) Course

Article 57-5

Les conditions d'organisation du tournoi doivent être portées à la connaissance du ministre de l'intérieur (service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire), du préfet au moins vingt-et-un jours à l'avance par le

Article 2

exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ; -le directeur de la production et des échanges ; -le directeur des pêches maritimes et des cultures marines ; -le délégué à l'information et à la communication ; -le chef du service des haras, des courses

Article 5

modalités suivantes : Le candidat tire au sort un sujet parmi ceux qui lui sont proposés puis présente une partie de séance d'une durée minimale de vingt minutes et trente minutes maximum, pour un groupe d'au moins quatre pagayeurs, en eau calme (course

LEGIARTI000036834387

. - Etablir le prix de la prestation, facturer et procéder à l'encaissement - calculer le prix de la course/de la mission ;

Article 11

Elle assure, en lien avec le service central des courses et des jeux de la direction nationale de la police judiciaire, la police administrative des établissements de jeux.

Article 40-3

Les demandes d'agrément sont adressées au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire.

Article 5

-A réception de ce dossier, dans les conditions prévues à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration, le service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur

Article Annexe III-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03

Le directeur de course doit être titulaire du permis de conduire. Dispositions relatives à la protection du public La protection du public doit être adaptée à la vitesse atteinte par les engins utilisés, ainsi qu'au poids et à la taille de ceux-ci.

Article 10

. - A compter du 31 décembre 2024 : - aucune session de formation régie par l'arrêté du 15 mars 2010 modifié portant création de la mention " natation course " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité

Article 2

Les équidés retenus pour le calcul du seuil d'éligibilité ne doivent pas être déclarés à l'entraînement au sens des codes des courses et doivent relever d'une des deux catégories ci-après : -poulains et pouliches âgés d'au moins 6 mois et au plus de

Article Annexe I

individuelle Article R. 4313-57 Conformité au type sur la base de la vérification de la qualité du procédé de fabrication pour les équipements de protection individuelle Article R. 4313-62 Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses

Article 231-2

Le service central des courses et jeux ; 4. Le département des technologies appliquées à l'investigation ; 5. Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure ; 6. L'Office anti-stupéfiants ; 7.

Article Annexe I

Les courses d'alpinisme, de ski hors piste et de ski de randonnée figurant sur la liste établie et publiée par le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation

Article SC 19

Un dispositif de freinage automatique et d'équilibrage doit s'opposer à une accélération trop rapide en fin de course.

Article 32

jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 dont le propriétaire, l'un des dirigeants, mandataires sociaux ou membres du personnel détient un intérêt, personnel ou lié à sa participation dans une personne morale, dans une course

Article 7-2

le code de l'environnement ou la topographie du terrain ne permet pas l'aménagement d'un cheminement accessible ou ne garantit pas l'accessibilité de l'entrée de l'établissement ; b) Le choix du type de matériel se fait en fonction de la hauteur de course

Article 4

localisation du casino sur le navire ; 5° En cas de changement de situation depuis la délivrance de la dernière autorisation de jeux, doivent être également fournis : a) Le dernier plan de l'établissement préalablement validé par le service central des courses