Codes de loi français

Article 11

définie au dernier tiret, en conformité avec le 1° de l'article 6, à un agriculteur installé depuis moins de 10 ans, en vue d'agrandir son exploitation, lorsque après agrandissement celle-ci reste dans les limites fixées, par nature de culture, par le

Article L256-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Tout projet de cession de droits réels immobiliers par le preneur fait l'objet d'une publicité préalable par l'organisme de foncier solidaire ou l'opérateur, selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 256-5.

Article L411-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89

Au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 ou que le propriétaire n'a exercé la reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment

Article R412-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 96 > 57

Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation, en raison de sa densité, s'établit en file ininterrompue sur toutes les voies, les conducteurs doivent rester dans leur file.

Article Annexe 2

LES INTERRUPTIONS DE FILE

Article R214-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

Ces dettes résultent des emprunts, autres que les avances en compte courant mentionnées au c du 2°, au b du 3° et au 10° du I de l'article L. 214-36 ou celles de même rang consenties dans les mêmes termes et conditions que l'organisme par les associés

Article A444-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

premières années augmentés des charges, et de la moitié des loyers des années suivantes augmentés des charges, selon le barème : b) Pour le renouvellement ou la prorogation du bail mentionné au a, d'un émolument fixe

Article 4

Les dispositions du titre Ier de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales et celles de la présente loi prendront effet pour le prochain

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi

Article 38 quindecies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76

Lorsque l'économie du contrat est modifiée en raison de changements dans la situation du preneur ou des biens pris en crédit-bail, un état récapitulatif modifié doit être établi par le bailleur.

Article L461-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Lors du renouvellement et à défaut d'accord des parties, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le prix du nouveau bail.

Article 46 AG duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

précède celle de la conclusion du bail. 2.

Article R*424-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 77

Lorsque la décision met à la charge du bénéficiaire du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L. 332-28, elle fixe le montant de chacune d'elles.

Article 103-1

Toutefois, le jugement autorisant le syndic à traiter à forfait des actifs du débiteur acquiert force de chose jugée lorsque la cour d'appel n'a pas statué au fond dans les quarante jours suivant le prononcé du jugement.

Article R521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 57

Dans les deux cas, le ministre de la défense peut déléguer son pouvoir par arrêté. La décision est notifiée au demandeur.

Article Annexe III à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

En cas d'acceptation, le locataire est tenu par les clauses de son ancien contrat et, notamment, celle relative au loyer jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau bail.

Article D422-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 61 > 18

Elles doivent être souscrites trois mois au moins avant l'expiration du bail dont le lot intéressé fait l'objet.

Article D142-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 83

En cas de pluralité de preneurs, les droits à paiement de base sont répartis dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Article 434-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une des personnes visées à l'article 434-9 toute décision ou tout avis favorable.

Article 784

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre