Dans l'intérêt du service, le praticien qui fait l'objet de la procédure prévue à l'article R. 6152-955 peut être suspendu en attendant qu'il soit statué sur son cas, après avis du président de la commission médicale d'établissement, par décision du directeur

Article L321-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 49

Code de l'énergie

Cette décision est notifiée à la Commission de régulation de l'énergie et à l'acteur concerné. La Commission de régulation de l'énergie statue dans un délai de dix jours sur la régularité de la décision.

Article R249-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 66

Code de procédure pénale

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 803-8 prévoyant l'appel suspensif du ministère public, l'appel formé par une personne condamnée contre une décision de transfèrement prise en application du 1° du II de l'article 803

Article R621-96-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17

Code du patrimoine

La prorogation est acquise au bénéficiaire de l'autorisation si aucune décision ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande.

Article R559-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 75

Code de justice administrative

personne condamnée, ou le juge d'appel saisi en application de l'article R. 249-36 du même code, a estimé la requête fondée, le juge administratif ne peut plus ordonner le transfèrement ou un nouvel examen du transfèrement de cette personne jusqu'à la décision

Article R2122-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61

Code du travail

La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification.

Article L424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 24

Code de l'urbanisme

Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Article R644-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

Il statue au vu d'un rapport du liquidateur. La décision est communiquée par le greffier au débiteur et au liquidateur et transmise par celui-ci au ministère public. Elle n'est pas susceptible de recours.

Article R612-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 69

Code monétaire et financier

La décision, signée par le président de la commission des sanctions, mentionne les noms des membres de la commission qui ont statué.

Article 5

—

La juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel dans toutes les affaires qui lui sont soumises.

Article 126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de procédure civile

En cas d'absence de transmission pour cette raison, il sursoit à statuer sur le fond, jusqu'à ce qu'il soit informé de la décision de la Cour de cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.

Article 624-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 29

Code de procédure pénale

La commission statue sur la demande, par une décision motivée et non susceptible de recours, dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

Article R*49-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31

Code de procédure pénale

En cas d'absence de transmission pour ce motif, elle sursoit à statuer sur le fond, jusqu'à ce qu'elle soit informée de la décision de la Cour de cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.

Article R1322-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 24

Code de la santé publique

Le préfet de région statue sur la demande de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et d'assignation d'un périmètre de protection. Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande vaut décision de rejet.

Article 10

—

Les décisions d'homologation nationale par type ou à titre individuel sont notifiées au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier complet.

Article 371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86

Code de procédure pénale

La cour peut mettre en délibéré sa décision sur l'action civile. Elle peut également, après avoir recueilli les observations des parties, renvoyer cette décision à une audience ultérieure dont elle fixe la date.

Article L423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

Le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

Article R241-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75

Code du sport

La formation statue par décision motivée. La décision est signée par le président de la formation.

Article L201 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 69

Livre des procédures fiscales

Le tribunal administratif dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer sur les recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises conformément aux articles 1504 et 1518 ter du code général des impôts.

Article L331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, l'expropriant ou une partie intéressée peut demander, par requête au juge ayant statué en première instance, qu'il soit ordonné toutes mesures nécessaires à la constatation de l'état des lieux, au cas où

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