Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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84 249 résultats pour « décision d'incompétence du bâtonnier au profit du bâtonnier d'un autre barreau »
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EXTRAIT
Article L561-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79
. – Par dérogation au II, lorsque, dans l'accomplissement de ses missions, le conseil de l'ordre des avocats a connaissance de faits susceptibles d'être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme, le bâtonnier en informe le procureur
Article 150 VJ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 90
Sont exonérées de la taxe : 1° Les cessions réalisées au profit d'un musée auquel a été attribuée l'appellation " musée de France " prévue à l'article L. 441-1 du code du patrimoine ou d'un musée d'une collectivité territoriale ; 2° Les cessions réalisées
Article L655-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 63
Les demandes d'affiliation à la caisse nationale des barreaux français doivent être adressées à ladite caisse avant l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Article 85
Les décisions déterminant les modalités selon lesquelles s'accomplit l'obligation de formation continue, prises par le Conseil national des barreaux en application du second alinéa de l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée sont, dans le
Article 92
Les barreaux, chacun pour ce qui le concerne, collaborent avec les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne et leur apportent l'assistance nécessaire pour faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre
Article 241-8-3
En cas de manquement grave ou réitéré, ou de manquement se traduisant par une carence de gestion de la caisse ou de risques de non-représentation de fonds, effets ou valeurs, la commission de contrôle peut inviter le barreau qui assume la responsabilité
Article 250
L'avocat qui renonce à faire partie de la nouvelle profession avise sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses clients de la nécessité pour eux de choisir un autre avocat pour le substituer dans les instances en cours à compter
Article 10-2
Aucun membre du Conseil supérieur ne peut délibérer ni procéder à des actes préparatoires lorsque sa présence ou sa participation pourrait entacher d'un doute l'impartialité de la décision rendue.
Article 3
La décision du Conseil national des barreaux autorisant le candidat à subir les épreuves de l'examen de contrôle des connaissances, accompagnée du dossier de candidature, est communiquée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les
Article 100
La candidature à l'examen de contrôle des connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée pour l'inscription au tableau d'un barreau français des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une
Article 1187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98
En cas de refus des parents et si l'intéressé n'a pas d'avocat, le juge saisit le bâtonnier d'une demande de désignation d'un avocat pour assister le mineur ou autorise le service éducatif chargé de la mesure à l'accompagner pour cette consultation.
Article 394
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97
L'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée d'un avocat peut, à tout moment, consulter le dossier.
Article 4
Sous réserve des dispositions de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, chaque barreau est administré par un conseil de l'ordre des avocats, dont la composition est déterminée ainsi qu'il suit : - trois membres dans les barreaux où le nombre
Article LO111-3-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44
autre personne morale ne peut résulter que d'une disposition d'une loi de financement de l'année ou rectificative.
Article D226-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 00
représentant de l'ordre des avocats spécialement formé pour représenter les enfants, désigné par le bâtonnier ; 9° De représentants d'associations concourant à la protection de l'enfance, notamment des gestionnaires d'établissements et services ; 10°
Article L171-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 42
L'assurance peut être contractée, soit pour le compte du souscripteur de la police, soit pour le compte d'une autre personne déterminée, soit pour le compte de qui il appartiendra.
Article L561-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23
II ter. – Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut demander toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission aux gestionnaires d'un système de cartes de paiement ou de retrait.
Article 4
Chacune des matières mentionnées dans la décision du Conseil national des barreaux fait l'objet d'une épreuve orale de vingt minutes environ, après une préparation d'une demi-heure.
Article D127-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 66
dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception de la notification.
Article L662-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33
La Cour de cassation, saisie dans les mêmes conditions, peut renvoyer l'affaire devant une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel ou une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8.
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