Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 990 résultats pour « décision défavorable à l'accusé »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 990 résultats pour « décision défavorable à l'accusé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 13-6
Dans les situations où le conseil médical, saisi en application des articles 7 ou 13-5 du présent décret, a émis un avis défavorable à une demande d'exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique, l'autorité compétente peut rejeter la
Article D232-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 51
Sa notification au demandeur et, le cas échéant, à la ou aux personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal de l'intéressé est accompagnée, sous enveloppe fermée, de l'avis défavorable motivé du comité d'experts prévu à l'article
Article 17
En cas d'avis défavorable, s'il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret du 30 septembre 1985 susvisé, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement
Article R4124-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04
S'il estime ne pas pouvoir suivre l'avis favorable des experts ou si l'expertise est défavorable à la reprise de l'exercice professionnel, le conseil régional ou interrégional prononce une nouvelle suspension temporaire.
Article R142-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41
Ces décisions sont notifiées aux intéressées par tout moyen conférant date certaine à la notification. II.
Article 20
La responsabilité du directeur responsable démissionnaire ne cesse qu'après notification à l'intéressé de l'accusé de réception ministériel.
Article 1127-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 75
La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.
Article R5312-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 31
avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, par l'opérateur France Travail, notamment par l'intermédiaire de son site internet, de l'accusé
Article 269-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56
Lorsque l'accusé n'a pas été régulièrement informé, selon le cas, de sa mise en examen ou de sa qualité de partie à la procédure, de l'avis de fin d'information judiciaire ou de l'ordonnance de mise en accusation et que cette défaillance ne procède pas
Article 229-II-1.04
Sécurité de l'accès à l'étrave des navires-citernes Tout navire-citerne doit être pourvu d'un moyen permettant à l'équipage d'accéder à l'étrave en toute sécurité, même dans des conditions météorologiques défavorables.
Article 6
numéro de vol de l'aéronef à l'arrivée ; c) Les passagers des aéronefs effectuant une escale technique ; d) Les passagers d'un aéronef qui effectue un retour forcé sur l'aéroport en raison d'incidents techniques ou de conditions atmosphériques défavorables
Article D4111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 71 > 76
Il prend en compte tous les aspects favorables ou défavorables, juridiques, économiques, sociaux, culturels et opérationnels susceptibles d'avoir une influence, notamment sur le recrutement, la fidélisation, les conditions de vie des militaires et de
Article R3211-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 11
Toutefois, lorsque l'opération a donné lieu à une enquête publique, la concession est approuvée par décret en Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
Article D612-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 11
Un avis défavorable ou assorti de réserves est motivé.
Article L212-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Toutefois, à l'encontre de l'accusé, il n'y a pas lieu à délivrance d'un mandat et l'ordonnance de prise de corps est exécutée sur l'ordre du président du tribunal ou du président de la chambre de l'instruction.
Article R542-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
Un document uniforme de suivi est utilisé pour la présentation de la demande d'autorisation, l'octroi de l'autorisation et la transmission de l'accusé de réception.
Article R2333-120-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 64
Dans le cadre de la communication électronique, les parties ou leurs mandataires sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception
Article 9-3
L'avis défavorable du conseil d'administration est motivé.
Article R555-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 77
A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé défavorable.
Article D612-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 86
L'avis défavorable ou assorti de réserves est notifié à la personne concernée et au commissaire aux comptes proposé par lettre adressée selon les modalités prévues à l'article R. 612-9.
Page 12 · 16 990 résultats