Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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57 722 résultats pour « décision de placement sous curatelle (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 27
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 511-1 du code général de la fonction publique, le professeur des écoles peut être placé, sur sa demande, en position de non-activité en vue de poursuivre ou de parfaire des études d'intérêt professionnel
Article L423-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
sous contrôle judiciaire, dans les conditions prévues par l'article L. 331-1, jusqu'à l'audience d'examen de la culpabilité ; c) Soit, pour le mineur âgé d'au moins seize ans, au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique,
Article 696-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
Lorsque la décision relative à la reconnaissance de la décision de placement sous contrôle judiciaire et au suivi des mesures ordonnées ne peut être prise par le juge des libertés et de la détention dans les vingt jours ouvrables qui suivent la réception
Article L113-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 38
Lorsque la place occupée par un mineur suite à une décision de placement reste vacante pendant une durée excédant sept jours, l'établissement accueillant le mineur concerné saisit d'une demande de mainlevée spécialement motivée le magistrat chargé de
Article 2
L'indemnité de départ volontaire mentionnée à l'article 1er peut être attribuée sur décision ministérielle, aux ouvriers de l'Etat en fonction au ministère de la défense ou dans un établissement public placé sous sa tutelle, qui, dans le cadre d'une restructuration
Article 1-2
Outre la délégation consentie en vertu des articles 1er et 3, le délégué général pour l'armement reçoit délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet
Article D47-1-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 06
Pour l'application de l'article 696-119, lorsque le procureur européen délégué ordonne le placement de la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, il l'avise qu'elle peut immédiatement contester cette décision devant le juge des libertés et de
Article L223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
avis par écrit préalablement au choix du mode et du lieu de placement et à toute modification apportée à cette décision.
Article 23
ou de la décision judiciaire prononçant la déclaration de vacance.
Article R234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 81
sous son autorité.
Article 4
La sous-direction du budget civil de recherche a pour mission : - de préparer les décisions budgétaires relatives à l'attribution des crédits alloués par l'Etat dans le cadre du budget civil de recherche et de développement technologique ; - de contribuer
Article 20
Conformément aux dispositions de l'article R. 122-4 du code de la sécurité sociale qui lui sont applicables, le directeur comptable et financier est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration, de l'ensemble des
Article 4
Assistance des cellules " contentieux " des services déconcentrés et suivi de la mise en place de la déconcentration en matière de plein contentieux.
Article 3
Le service territorial éducatif en milieu ouvert assure les missions suivantes : - la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs concernés, des décisions pénales, autres que les mesures de placement, prononcées par les juridictions
Article 1
sous l'autorité fonctionnelle de la direction générale des douanes et droits indirects.
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01
Les militaires non assermentés qui sont appelés à servir dans les prévôtés secondent les officiers de police judiciaire des forces armées sous les ordres desquels ils sont placés et leur rendent compte des infractions dont ils ont connaissance.
Article L356-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 49
310-3 ou une entité liée à une autre entité du fait que leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance sont composés en majorité des mêmes personnes ou qu'elles sont placées sous une direction unique en vertu d'un contrat ou de clauses
Article 3
-Les personnes morales et les personnes physiques qui étaient précédemment habilitées pour exercer la tutelle d'Etat, la curatelle d'Etat, la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial ou la tutelle aux prestations sociales, ainsi que les
Article 696-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68
Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l'incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d'arrêt du siège de la cour d'appel.
Article L1122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
Lorsqu'une recherche impliquant la personne humaine est effectuée sur une personne majeure en curatelle, le consentement est donné par l'intéressé assisté par son curateur.
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