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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2523226_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2523356_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601464_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602031_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602801_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510332_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B... saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision du 12 mai 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603442_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2606144_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2607306_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2607361_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2607472_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410241_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2024 par laquelle la préfète du Rhône a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410256_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2024 par laquelle la préfète du Rhône a procédé au classement sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411647_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

A B conteste devant le tribunal la décision du 18 juin 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412019_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412352_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, Mme A B demande l'annulation de la décision du 5 août 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne a procédé au classement sans suite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407139_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement de l'article 43

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2408086_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement de l'article 43

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406061_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

L'article 45 du décret du 30 décembre 1993 institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406069_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement de l'article 43

Source officielle

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