son appui toutes justifications nécessaires et notamment : L'attestation d'assurance prévue à l'article 366 bis III du code rural ; Le récépissé de la fédération départementale des chasseurs prévu à l'article 2 du décret n° 75-544 du 30 juin 1975 constatant

Article 20

—

décembre et, le cas échéant, les balances établies lors des changements de comptable ; Le compte d’exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan établis à la clôture de l’exercice ; Le procès-verbal établi par le directeur et constatant

Article 13

—

Conformément à l'article L. 223-5 du code rural et de la pêche maritime, tout détenteur de bovinés au sens de l'article 2 constatant un avortement ou ses symptômes chez une femelle est tenu d'en faire immédiatement la déclaration à un vétérinaire sanitaire

Article L122-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 10

Code de la construction et de l'habitation

étude préalable permettant de déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, le maître d'ouvrage fournit une attestation, établie par l'architecte du projet ou par un expert, certifiant la réalisation de cette étude et constatant

Article R331-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

recueillent l'accord de l'ensemble de celles-ci et qu'ils sont de nature à mettre un terme aux pratiques contraires à l'interopérabilité au sens des dispositions de l'article L. 331-29, il établit un projet de procès-verbal signé par les parties en cause, constatant

Article R243-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71

Code de la sécurité sociale

La majoration prévue à l'article L. 243-7-6 est appliquée si les observations effectuées à l'occasion d'un précédent contrôle ont été notifiées moins de six ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes

Article L224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 55

Code de la route

Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir

Article A444-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

Code de commerce

dépens, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant

Article 1278

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 99

Code de procédure civile

Le certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas exécuté les conditions est délivré par le notaire. Le procès-verbal d'adjudication est déposé au greffe.

Article 9 bis

—

. - Le complément de fin de droits prévu au 2° du § 1er de l'article 9 est applicable à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est publié l'arrêté du ministre chargé de l'emploi constatant, sur la base des estimations de l'Institut national

Article R321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33

Code des assurances

Une entreprise dont tous les agréments ont fait l'objet de décisions constatant leur caducité en application de l'article L. 321-10-2 soumet à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans un délai de un mois à partir de la

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 93

Code des procédures civiles d'exécution

La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par : 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ; 1° bis Une convention homologuée par le juge ; 2° Un

Article 38-1

—

copie ou renseignements concernant : a) Des documents publiés en vertu des articles 28,35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955 susvisé autres que les saisies non émargées de la mention de publication de l'adjudication ou de la mention du jugement constatant

Article R104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79

Code de procédure pénale

transportera en personne ou par mandataire au greffe du tribunal ou devant lui pour faire ce dépôt, soit que ce dépositaire les remettra à tel magistrat ou tel officier de police judiciaire qu'il désigne, lequel lui délivrera un double du procès-verbal constatant

Article R224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 41

Code électoral

Le même jour, une copie de la liste électorale spéciale, du tableau annexe et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'alinéa précédent est transmise par le maire au chef de la subdivision administrative qui l'adresse

Article L313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Code monétaire et financier

Les porteurs successifs de ces titres bénéficient des droits énumérés aux articles L. 313-32 et L. 313-33 sous la condition que les bordereaux constatant ces crédits aient été mis à la disposition de l'organisme qui assure le financement, conformément

Article 3

—

constatant l'infraction au procureur de la République, si celui-ci n'a pas fait connaître les suites données à la procédure ou s'il a fait connaître, dans ce délai, qu'il n'engage pas de poursuites ; 5° Dès que le procureur de la République fait connaître

Article 38

—

g) Tout droit à la résolution d'un contrat synallagmatique ; h) Le droit à la révocation d'une donation ; i) Le droit au rapport en nature d'une donation prévue par les articles 859 et 865 du code civil ; j) Les droits résultant des actes et décisions

Article L8272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90

Code du travail

Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu

Article D313-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 92

Code de l'action sociale et des familles

-L'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.

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