Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 706 résultats pour « décision statuant sur une exception de procédure ne mettant pas fin à l'instance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 706 résultats pour « décision statuant sur une exception de procédure ne mettant pas fin à l'instance »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 15
La titularisation des conservateurs stagiaires intervient par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage.
Article 6
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Article 13
La titularisation des conservateurs stagiaires intervient par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage.
Article 6
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Article 10
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Article 7
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Article 9
La titularisation des administrateurs stagiaires intervient par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage.
Article 735-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06
En cas de condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée par la juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne, la révocation du sursis simple ne peut être prononcée que par le tribunal correctionnel statuant sur requête du procureur de
Article L512-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47
Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité compétente de l'Etat poursuit la procédure d'expropriation dans les conditions prévues au présent code. L'article L. 222-2 est applicable à la procédure prévue au présent chapitre.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31
, en dernier ressort, de la commission de première instance, un arrêt de la cour d'appel ou une décision de la commission nationale technique statuant en matière de sécurité sociale ; Par l'union des caisses centrales de mutualité agricole lorsque le
Article 509-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes
Article 16
Il est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire. Le délai du recours est d'un mois. Sauf en matière disciplinaire, le conseil de l'ordre est partie à l'instance.
Article L5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79
L'Autorité notifie ses décisions aux parties et les rend publiques sous réserve des secrets protégés par la loi. Elle peut, avant de prendre sa décision, entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Article 380-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
en application de la décision rendue en premier ressort.
Article 723-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 72
-Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement
Article 11
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est informée par l'instance d'accréditation, dans les meilleurs délais, de toute décision d'octroi, de restriction, de refus, de retrait ou de suspension d'accréditation prise dans le cadre
Article 3
La répartition des semaines d'enseignement et de période de formation clinique est fixée par le directeur de l'institut de formation en pédicurie-podologie après décision de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut, conformément
Article D1411-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 92
et celles afférentes ; -d'assurer le suivi du budget alloué au fonctionnement de l'instance ; -de concevoir et préparer les décisions de commande publique ; -de représenter la Conférence à la demande du président ; -de veiller à la communication sur
Article R4163-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46
Le recours formé devant le tribunal judiciaire spécialement désigné contre une décision relevant du deuxième alinéa de l'article L. 4163-18 n'est pas soumis à la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 du code de la sécurité sociale
Article 11-36
Pour chaque instance ou dans le cadre de la procédure devant la commission d'admission des requêtes jusqu'au renvoi devant la formation disciplinaire compétente du Conseil supérieur de la magistrature, le magistrat peut demander, sur justificatifs, le
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