A la suite de défaillances dans le remboursement et d'une mise en demeure infructueuse, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme et a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la

du terme, ne pouvait dispenser valablement le prêteur d'envoyer une mise en demeure préalable à la déchéance du terme dès lors que cette clause créait un déséquilibre significatif entre les parties ;

créancier, s'opérer en faveur de la caution ; qu'en refusant de la décharger de son engagement de caution tout en constatant que le défaut de protêt faute de paiement à l'échéance avait entraîné la déchéance

d'une part, qu'aux termes du contrat, l'inexécution par l'assuré de l'obligation de requérir l'intervention du commissaire d'avaries dans les trois jours de la cessation de la garantie emporte la déchéance

Le 7 août 2014, la banque a mis en demeure la société de régler des échéances impayées, puis le 1er mars 2016 a prononcé la déchéance du terme. 3.

de juin 2014, l'arrêt attaqué a considéré que le point de départ du délai de prescription devait être fixé au plus tard à cette date, sans qu'il y eût lieu de le décaler au jour du prononcé de la déchéance

stipulation de la clause d'intérêts et, subsidiairement, que soit prononcée la déchéance du droit aux intérêts en raison du caractère erroné du taux effectif global. 5.

Des échéances étant demeurées impayées, la banque a invoqué la déchéance du terme et a assigné l'emprunteur en paiement.

était nulle, dès lors qu'elle ne précisait pas les personnes considérées comme "l'assuré" pour l'application de la déchéance ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article

de la marque française verbale n°3797125 Maxxilots, et constaté la déchéance des droits de la société Affaires à Faire, à compter du 04 août 2011, sur la marque française verbale Maxxilots n°3797125,

La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée.

de 214 422 euros qu'il leur avait consenti selon offre du 24 juillet 2012 et annoncé un taux effectif global (TEG) faux, et demandaient simultanément l'annulation de la stipulation d'intérêts et la déchéance

Sur la déchéance du droit aux intérêts et les créances de la banque Les époux [Y] et M. [M] font grief au Crédit agricole d'avoir manqué à son obligation d'information annuelle des cautions.

et que les paiements irréguliers et partiels ne peuvent être assimilés à des paiements d'échéances laissant présumer une renonciation à la déchéance du terme, consacrée par un arrêt du 24 janvier 2017

Y..., fait grief au jugement attaqué (Nantes, 3 mai 1996) d'avoir constaté la déchéance de la surenchère qu'il avait faite après l'adjudication sur poursuites de saisie immobilière, d'un immeuble aux époux

Selon elle, la méconnaissance des dispositions prévues aux articles L 312-8, L 313-1 et R 313-1 du code de la consommation n'est sanctionnée que par la déchéance du droit aux intérêts.

Sur la créance de la banque Le capital restant dû à la déchéance du terme s'élève à la somme non contestée de 139 569,35 ?.

des assurances, de couvrir la responsabilité civile encourue par Hedi X..., alors, selon le moyen, que l'article L. 211-1 du Code des assurances, dernier alinéa, a pour objet de sanctionner par la déchéance