Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification.

Article R*423-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 99

Code de l'urbanisme

Lorsque la décision est de la compétence de l'Etat, le maire adresse au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration.

Article 380-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

Code de procédure pénale

Après avoir recueilli les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats, le premier président de la cour d'appel désigne la cour d'assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d'assises du ressort de la cour

Article 6

—

Le conseil de surveillance élit un président ainsi qu'un vice-président parmi ses membres âgés de moins de soixante-dix ans au jour de cette élection.

Article R5553-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 15

Code des transports

La décision accordant ou renouvelant le bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article R. 5553-1 précise le ou les navires éligibles.

Article L418

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 35

Code électoral

Il est donné au déposant un reçu provisoire de la déclaration.

Article R44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 84

Code électoral

supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune.

Article Annexe II

—

La progression est présentée par un document détaillé remis aux évaluateurs le jour de la démonstration.

Article 46

—

Le conseil d'administration désigne parmi ses membres titulaires le président qui doit être un avocat, un secrétaire et un trésorier, et le cas échéant un ou plusieurs vice-présidents.

Article L6143-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

Dans les cas où les produits sont susceptibles de ne présenter qu'un risque limité à certaines conditions d'utilisation ou à certaines catégories d'utilisateurs finals, l'autorité chargée de la surveillance du marché peut imposer une ou plusieurs mesures

Article L212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 32

Code des juridictions financières

Chaque chambre régionale des comptes comporte un ou plusieurs représentants du ministère public, choisis parmi les magistrats membres du corps des chambres régionales des comptes, qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants

Article R743-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 37

Code de commerce

au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de trente jours, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à la diligence de la société ou de l'un au moins des associés concernés.

Article 5

—

Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont recrutés : 1° Dans la proportion de 85 % des emplois d'ingénieurs à pourvoir, parmi les élèves ingénieurs ; 2° Dans la limite de 15 % des emplois d'ingénieurs à pourvoir, par examen

Article 8

—

La libération du surplus intervient, en une ou plusieurs fois, sur décision du conseil d'administration, dans un délai de cinq (5) ans à compter du jour où l'augmentation de capital est devenue définitive.

Article 8

—

Article 13

—

Il ne peut exercer ses fonctions qu'à compter du jour de sa prestation de serment.

Article 41

—

Il ne peut exercer ses fonctions qu'à compter du jour de sa prestation de serment.

Article 3

—

Le président est choisi parmi les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, les professeurs des universités, les maîtres de conférences et les directeurs de recherche.

Article 9

—

En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai d'un mois, la déclaration est réputée avoir fait l'objet d'une décision

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