Le comité de déontologie mentionné à l'article 13 du décret du 20 août 2022 susvisé est composé de trois personnalités qualifiées choisies notamment parmi les membres honoraires ou en activité du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, les inspecteurs

LEGIARTI000046834343

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Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0051 du 28 février 2021, texte n° 26, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?

Article L775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

Code de l'éducation

L. 762-4 à L. 762-5 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 762-6 Résultant de la loi n° 2022

Article 3

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I. - Les tableaux d'avancement établis avant l'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au grade de chef de service de police municipale principal de 2e classe ou de chef de service de police municipale principal de 1re classe au titre de 2022

Article 2

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Les conditions de classement dans l'emploi, d'avancement et de rémunération relatives à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques sont définies par les articles 2 à 9 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions

Article R253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

Code des juridictions financières

Les dispositions réglementaires de la section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II sont applicables dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des

Article 11

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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 13

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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 87

Code des procédures civiles d'exécution

Les articles L. 111-5, L. 121-4 et L. 125-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Article 7

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Cette certification peut être commune à celle réalisée en application du II quater de l'article 7 du décret du 9 avril 2022 susvisé, à celle réalisée en application du II bis de l'article 7 du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en

Article 1

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411-8 du code de la sécurité intérieure, le candidat à l'emploi de policier adjoint peut être recruté s'il satisfait aux conditions de santé particulières prévues pour les emplois relevant du profil médical seuil II défini au 2° de l'article 51-1 du décret

Article 4

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Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de la justice sont nommés dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre Ier du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de

Article 55-1

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Lorsque le demandeur nommé à un office créé est déclaré démissionnaire en application au I de l'article 61 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, l'office créé auquel il avait été

Article 1

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Pour le calendrier n° 1, la première phase de l'expérimentation débute le 1er mai 2022 et la seconde phase de l'expérimentation débute le 1er septembre 2022.

Article R561-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 51

Code de l'action sociale et des familles

Les articles R. 147-25 à R. 147-33 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-360 du 14 mars 2022.

Article 42

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l'intention de mettre en œuvre des substances radioactives à bord de l'objet spatial doit se conformer à la réglementation applicable en vigueur et justifie de son application dans le plan de sureté nucléaire prévu à l'article 17 de l'arrêté du 23 février

Article 2

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Par dérogation aux dispositions du III de l'article 28 du décret du 1er février 2017 susvisé, peuvent, au titre des années 2021, 2022 et 2023, être promus au grade de psychologue de l'éducation nationale de classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription

Article 25

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l'intention de transporter des substances radioactives à bord du véhicule de lancement doit se conformer à la réglementation applicable en vigueur et justifie de son application dans le plan de sureté nucléaire prévu à l'article 9 de l'arrêté du 23 février

Article 10

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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article D6311-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 67

Code de la santé publique

L'orientation par la régulation de médecine ambulatoire vers une consultation est assurée au moyen de la plateforme numérique du service d'accès aux soins mentionnée dans le décret n° 2022-403 du 21 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé

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