Codes de loi français

Article 2

Tout demandeur d'un brevet d'invention français ou étranger qui désire faire mention dans sa demande d'un dépôt d'une culture d'un micro-organisme auprès d'une institution détenant une collection de cultures peut, au plus tard à la date du dépôt de la

Article L1126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 91

Sous réserve de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier, les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent soit des fonds en dépôt ou en compte courant, soit des titres en dépôt ou pour tout autre cause sont

Article 19

Les appareils mécaniques utilisés à l'intérieur du dépôt ou sur l'aire de stockage, pour la manutention, ne présentent aucune zone chaude non protégée.

Article 25

Les générateurs de chaleur ou de froid (chaufferie, groupe froid) sont installés à l'extérieur du dépôt et séparés par un mur de classe REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures). Une commande d'arrêt est située à l'extérieur du dépôt.

Article R132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00

Le dépôt importateur incombe à la personne qui importe le document mis à la disposition d'un public.

Article R132-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00

Le dépôt des logiciels et des bases de données édités en France incombe à la personne qui édite les supports mentionnés à l'article R. 132-9.

LEGIARTI000043252266

Contrôleurs des finances publiques régis par le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs

Article L6333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 56

La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les ressources mentionnées au a du 3° de l'article L. 6123-5 et aux articles L. 6331-6, L. 6323-36 et L. 6332-11.

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 36

dans les conditions prévues par le présent livre : 1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière dans l'entreprise du conjoint du chef d'entreprise et du statut

Article 1

Pour bénéficier des locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial, les associations de chasse visées au III de l'article D. 422-102 du code de l'environnement doivent adopter un statut conforme au statut type figurant en annexe au présent

Article 1

Les statuts de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1). (1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, 5 et 7, rue de Monttessuy, Paris (7è).

Article 1

Les statuts de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1). (1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, 5, avenue du Recteur-Poincaré, Paris (16è).

Article R519-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93

Outre la commission prévue à l'article R. 519-51, les statuts de l'association instituent une assemblée générale et un conseil d'administration.

Article R513-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 77

Outre la commission prévue à l'article R. 513-20, les statuts de l'association instituent une assemblée générale et un conseil d'administration.

Article A743-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15

La Caisse des dépôts et consignations fournit un relevé de compte journalier au greffier des tribunaux de commerce.

Article R431-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 28 > 88

Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

Article 1924

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1359 n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour

Article R4113-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

Un original ou une expédition de l'acte portant modification des statuts est déposé au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire par un des gérants et versé au dossier de la société.

Article R139-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91

Les dépôts mentionnés aux 3° de l'article R. 139-14 et 7° de l'article R. 139-18 sont les dépôts effectués auprès d'un établissement de crédit, remboursables sur demande ou pouvant être retirés, à condition que l'établissement de crédit ait son siège

Article R2112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 91

L'identification d'un exemplaire de chacun des documents prévus au 1° de l'article L. 2112-1 incombe aux organismes responsables du dépôt légal mentionnés à l'article L. 132-3 du code du patrimoine.