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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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13 785 résultats pour « dépens réservés »

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Article L522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36

Code rural (nouveau)

Ils sont portés à une réserve indisponible spéciale, laquelle ne peut être utilisée pour amortir des pertes sociales qu'après épuisement des réserves libres d'affectation autres que la réserve légale ; elle doit être, en ce cas, reconstituée par prélèvement

Article L522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 65

Code de l'énergie

Les modalités selon lesquelles cette réserve est tenue à la disposition du département et des ayants droit ainsi que les travaux qui peuvent être imposés au concessionnaire pour l'utilisation de ces réserves sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article 2474

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Code civil

Les hypothèques s'éteignent notamment : 1° Par l'extinction de l'obligation principale sous réserve du cas prévu à l'article 2422 ; 2° Par la renonciation du créancier à l'hypothèque sous la même réserve ; 3° Par la purge ; 4° Par la résiliation permise

LEGIARTI000038868642

—

Réservée.

Article 15

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Réservé.

Article 29

—

Réservé.

Article 31

—

Réservé.

Article 50-7

—

Réservé.

Article 50-11

—

Réservé.

Article 57

—

Réservé.

Article 54

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Réservé.

Article 56

—

Réservé.

Article 28

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Réservé.

Article 48

—

Réservé.

Article 50-9

—

Réservé.

Article 50-12

—

Réservé.

Article 50-13

—

Réservé.

Article 50-15

—

Réservé.

Article 56

—

Réservé.

Article 62

—

Réservé.

Page 12 · 13 785 résultats

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