Violation de P1-1;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Violation de P1-1;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Violation de P1-1;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Violation de P1-1;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Violation de P1-1;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Violation de P1-1;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Violation de P1-1;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Violation de P1-1;Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de P1-1;Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur

    Le requérant demande également 4   657,28 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juges du fond et 1   196 EUR pour ceux encourus devant le Conseil d’Etat.

    Le requérant demande le remboursement des frais et dépens encourus pour la procédure interne et pour la procédure devant la Cour, qui s’élèvent à 8   000 EUR. 37.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 septembre 2019), l'URSSAF de Picardie (l'URSSAF) ayant opposé un refus à sa demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale versées durant les années 2012

de remboursement pour les droits de douane dont elle n'aurait pas été redevable ; que les sociétés La Maison de Provence et MCTI ont demandé le remboursement des droits de douane versés à l'occasion des

novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de Mme Agnès X..., épouse Y..., demeurant 9, place Denain, 29400 Landivisiau, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

En conséquence, elle rejette ces demandes. B.     Frais et dépens 30.

  : il demande le remboursement des frais de courrier à hauteur de 45,73 EUR et le paiement de 594,55 EUR au titre des frais de téléphone. 47.

Il lui était demandé de rembourser les sommes perçues en 1993 et 1994, dont elle aurait pu disposer librement.