En ce qui concerne les titres funding émis par les Etats étrangers, le fait générateur de l’impôt est reporté à l’époque de la première négociation de ces titres. Dans ce cas, le revenu imposable est déterminé par le prix de la négociation.

Article 27

—

La demande de congé de formation professionnelle doit être présentée cent vingt jours au moins avant la date à laquelle commence la formation.

Article 10

—

La durée de validité des unités de valeur obtenues selon les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 1987 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon

Article Annexe V

—

du candidat et pendant la durée de validité des notes : (1) La note moyenne supérieure ou égale à 10/20 obtenue au domaine professionnel du diplôme régi par l'arrêté du 19 juin 1990 modifié peut être reportée sur l'ensemble des unités professionnelles

Article Annexe IV

—

et chimiques EG2 - Mathématiques-sciences physiques et chimiques EG3 - Éducation physique et sportive EG3 - Éducation physique et sportive Épreuve facultative de langue étrangère Épreuve facultative de langue étrangère À la demande

Article 48-6

—

Sauf cas de rapatriement, le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande écrite, accompagnée des justificatifs.

Article 232-8

—

Si elle déclare une surenchère conforme, l'AMF apprécie s'il y a lieu de reporter la date de clôture de la ou des offres et de rendre nuls et non avenus les ordres de présentation des titres en réponse à l'offre ou aux offres.

Article R1233-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 31

Code du travail

Lorsque l'expert du comité social et économique est saisi, l'absence de remise du rapport mentionné à l'article L. 1233-35 ne peut avoir pour effet de reporter le délai prévu à l'article L. 1233-30.

Article 150-0 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Code général des impôts

Les frais afférents à l'acquisition à titre gratuit sont imputés sur le montant de la plus-value en report.

Article 9

—

Les visites et examens médicaux reportés en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 précitée et dont l'échéance aurait dû intervenir entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022 peuvent être reportés dans la limite

Article 16

—

. ‒ Les mesures de clôture d'instruction dont le terme vient à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 inclus sont prorogées de plein droit jusqu'au 23 juin 2020 inclus, à moins que ce terme ne soit reporté par le juge.

Article 223 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 82

Code général des impôts

Le déficit ainsi imputé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs. Le déficit d'ensemble est reporté dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209.

Article 3

—

définies à l'article 2, le service de distribution d'énergies usuelles aux véhicules est assuré dans le respect des exigences minimales suivantes : En l'absence de réponse du ministre chargé de la voirie routière dans un délai de 3 mois suivant la demande

Article 22

—

Les postes non pourvus dans une section peuvent éventuellement être reportés sur l’autre section, sur proposition du président du jury.

Article 7

—

A titre exceptionnel, le jury particulier peut autoriser le report de l'épreuve de soutenance du mémoire sur une session ultérieure.

Article 231-30

—

La date de clôture de l'offre peut, sur décision de l'AMF, être reportée pour que les détenteurs de titres disposent au minimum d'un délai de cinq jours de négociation pour se prononcer après la publication de l'information mentionnée à l'article 231-

Article 51

—

Le service de contrôle peut accorder un report d'une année d'une échéance de grande inspection. Cette grande inspection est alors remplacée par une inspection annuelle complétée d'un programme de contrôles approuvé par le service de contrôle.

Article 7

—

Après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, un report de la mise en application des dispositions visées à l'article 6 peut être accordé si des difficultés techniques et économiques sérieuses l'exigent et à condition que

Article 1343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Article D232-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Le tarif mentionné à l'article R. 232-9 et la participation mentionnée à l'article R. 232-11 applicables aux heures reportées sont ceux du mois d'utilisation.

Page 12 · 27 438 résultats

← Précédent Suivant →