Les dispositions du code de procédure pénale permettant la conversion d'une peine en travail d'intérêt général ou en sursis probatoire comportant l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général sont applicables au mineur âgé d'au moins seize ans

Article R822-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 91

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque à la date de la demande de l'aide personnelle au logement ou du réexamen du droit à cette aide, le demandeur ou l'allocataire occupe un logement à usage locatif, qu'il satisfait les conditions d'âge fixées pour l'attribution d'une bourse d'enseignement

Article R4234-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

fixent la période d'exécution ou la date d'effet de cette sanction en tenant compte du délai d'appel et, s'agissant de la chambre de discipline nationale, le cas échéant, du délai d'opposition ou du pourvoi en cassation assorti de conclusions à fin de sursis

Article D147-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

faire application des dispositions de l'article 723-15 et de la présente sous-section, celles-ci ne s'appliquent pas aux emprisonnements résultant d'une décision d'une juridiction de l'application des peines, notamment en cas de décision révoquant un sursis

Article L286 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 01

Livre des procédures fiscales

Les titres exécutoires, les actes de poursuite et les actes judiciaires ou extrajudiciaires peuvent être signifiés pour le recouvrement des créances dues à un comptable public par un huissier de justice ou par tout agent de l'administration habilité à

Article L954-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54

Code de commerce

de l'article L. 442-5 est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : " La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites

Article R162-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 62

Code de la sécurité sociale

Le sursis assortissant une décision définitive peut être révoqué, au terme de la procédure prévue à l'article R. 162-71, lorsqu'un nouveau manquement, postérieur à la notification de la sanction, est relevé à l'encontre du psychologue dans les deux ans

Article D147-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

Les dispositions du I de l'article 721-2 ne sont pas applicables aux condamnés faisant l'objet d'un sursis probatoire, d'un suivi socio-judiciaire, d'une surveillance judiciaire, d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'un placement

Article 9

—

Les poursuites sont engagées selon la procédure prévue en matière d'impôts conformément aux articles L. 257-0 A et B, L. 258 A et L. 260 du livre des procédures fiscales.

Article L237-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Code de commerce

Le délai dans lequel le liquidateur fait son rapport peut être porté à douze mois sur sa demande par décision de justice.

Article R422-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87

Code de la propriété intellectuelle

En cas de décision d'engagement de poursuites, le rapporteur procède à l'instruction de l'affaire en prenant toute mesure d'instruction nécessaire, y compris en recueillant auprès de l'autorité de poursuite, ainsi que, le cas échéant, de l'organe d'appel

Article 670

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72

Code de procédure pénale

Toutefois, le premier président peut, après avis du procureur général, ordonner qu'il sera sursis soit à la continuation de l'information ou des débats, soit au prononcé du jugement.

Article L480-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12

Code de l'urbanisme

Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme.

Article 2455

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Code civil

Pendant cette discussion, il est sursis à la vente de l'immeuble hypothéqué.

Article D45-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 27

Code de procédure pénale

Lorsque la durée totale de l'emprisonnement ferme prononcé, y compris en tenant compte le cas échéant de la révocation de sursis, est supérieure à un an, le tribunal correctionnel qui ne décerne pas un mandat d'arrêt ou de dépôt en application de l'article

Article L3333-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46

Code général des collectivités territoriales

Le présent article n'est pas applicable lorsqu'une contestation assortie d'une demande de sursis de paiement a été adressée au département avant l'échéance de paiement.

Article 4

—

Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes de remises gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires

Article 4

—

Article 5

—

Le centre d'études prospectives et d'informations internationales peut demander une étude ou leur collaboration aux administrations, aux entreprises publiques, aux différentes organisations syndicales, professionnelles ou sociales ainsi qu'aux organismes

Article D47-1-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 29

Code de procédure pénale

la procédure a des motifs raisonnables de croire qu'une procédure ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits est en cours dans un autre Etat membre de l'Union européenne, il procède, auprès de l'autorité compétente de cet Etat, à une demande

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