Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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109 494 résultats pour « demande non adressée au bailleur propriétaire d'une partie du capital social d'une société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2332-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 80
de la nationalité de ces personnes, renseignements concernant la nationalité des actionnaires ou des titulaires des parts sociales et la part du capital détenue par les citoyens français ; forme des titres des sociétés par actions ; 4° Pour les groupements
Article R223-20-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 35
La demande d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de points ou de projets de résolution par un ou plusieurs associés détenant au jour de l'envoi de cette demande au moins un vingtième des parts sociales est adressée à la société par lettre recommandée
Article 1663 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ou associé d'une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter, exerçant une activité libérale, pour y exercer sa profession, le paiement de l'impôt correspondant
Article L214-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 54
Préalablement à sa désignation, tout expert externe en évaluation informe la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds de l'existence ou non d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences
Article 162
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 80
Les associés gérants des sociétés en commandite par actions sont réputés ne disposer de la quote-part leur revenant dans les bénéfices sociaux affectés à la constitution de réserves qu'au moment de la mise en distribution desdites réserves.
Article R423-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 01
L'activité des sociétés de coordination s'exerce sur le territoire national.
Article 1
de capital-risque.(1) La proportion mentionnée à l'alinéa précédent est atteinte dans un délai de trois ans à compter du début du premier exercice au titre duquel la société a demandé le bénéfice du régime fiscal de société de capital-risque.
Article 9
de parts sociales et les mentions prévues par le présent décret, les statuts doivent indiquer : 1° Les nom, prénom, profession et domicile des associés ; 2° L'adresse du siège social ; 3° La durée pour laquelle la société est constituée ; 4° La nature
Article 8
de parts sociales, et les mentions prévues par le présent décret, les statuts doivent indiquer : 1° Les nom, prénoms et domicile des associés ; 2° L'adresse du siège social ; 3° La durée pour laquelle la société est constituée ; 4° La nature et l'évaluation
Article L443-15-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 05
Est institué dans les communes qui le souhaitent un guichet unique dans le cadre d'une procédure d'accession sociale à la propriété.
Article 2
Toute demande présentée par une société doit être accompagnée, en outre, des documents et renseignements suivants : 1.
Article 49 ter
En cas de transformation d'une société en société coopérative de production, l'ensemble des associés non coopérateurs s'engage à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de
Article R328-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59
de conclure des conventions avec l'établissement public ; – la liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un vingtième du capital ou des droits de vote, possédés par eux-mêmes, leurs conjoints et enfants mineurs non émancipés
Article L201-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84
Ces opérations font l'objet d'une comptabilité spéciale permettant de connaître le résultat de cette activité.
Article L2101-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 24
La société nationale SNCF peut également exercer, directement ou à travers ses filiales, d'autres activités prévues par ses statuts. Le capital de la société nationale SNCF est intégralement détenu par l'État. Ce capital est incessible.
Article 241-1
Les dispositions du présent titre sont applicables aux sociétés dont les titres de capital font l'objet d'une demande d'admission ou sont admis sur un marché réglementé ainsi qu'aux sociétés dont les titres de capital font l'objet d'une demande de négociation
Article L236-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42
au greffe du tribunal de commerce du projet d'apport et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société qui apporte une partie de son actif détient en permanence la totalité des parts ou des actions représentant la totalité du capital de la ou des
Article L225-231
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations
Article R4211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63
La prise de participation décidée par le conseil régional ne peut avoir pour effet : – ni de faire porter la part détenue par une ou plusieurs régions dans le capital d'une société commerciale à plus de 33 % ; – ni de faire porter la part de capital détenue
Article 221
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50
, de transformation entraînant la création d'une personne morale nouvelle, d'apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d'un établissement dans un Etat étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou qu'un Etat partie à l'accord
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