Codes de loi français

Article 222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

mentionnées aux 4°, 4° bis A et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ; 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation

Article Annexe III à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Elle est renouvelée par tacite reconduction pour des périodes triennales, sous réserve de dénonciation expresse par l'une ou l'autre des parties.

Article 2

Cette dénonciation doit être effectuée par lettre adressée à la SGFGAS : -au cas visé au 1° dans les trois mois précédant la date anniversaire de la signature de la convention ; -au cas visé au 2° dans les trois mois de la diffusion des avis de la SGFGAS

Article 1

notification d'un commandement 0, 33 Certificat d'apposition d'affiches 0, 77 Certificat de non-contestation ou déclaration d'acquiescement 3, 65 Copie supplémentaire du procès-verbal de saisie-vente et autres actes 0, 55 Dénonciation

Article R362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 64

l'hébergement tenant lieu de programme local de l'habitat et établi en application du V de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales ; 3° Sur les bilans établis en application de l'article L. 302-3 ; 4° Sur la décision de dénonciation

Article Annexe 22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 55

La dénonciation prend effet une semaine après cette date. En cas de non-respect de la présente convention par l'une des parties, la dénonciation par l'autre partie a un effet immédiat.

Article 222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

mentionnées aux 4°, 4° bis A et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ; 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation

Article 222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

mentionnées aux 4°, 4° bis A et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ; 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation

Article 204 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Elle est tacitement reconduite, sauf dénonciation dans les trente jours qui suivent la communication au contribuable d'un nouveau taux de prélèvement. 2.

Article Annexe 2 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 23

Aucune dénonciation décidée par le propriétaire et, s'il y a lieu et d'un commun accord, par le propriétaire et le gestionnaire ne peut prendre effet avant la date d'expiration de la convention.

Article ANNEXE

Cette dénonciation doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception. 1.

Article 289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

code général des impôts et aux articles 286 N de l'annexe II, 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même code ; 5° Retrait de l'agrément accordé à l'entrepositaire agréé en cas de violation de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation

Article ANNEXE

Cette dénonciation doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception. 1.

Article Convention

La présente convention peut cependant être résiliée sans préavis par l'Etat : ― en cas de dénonciation des conventions liant l'Etat à l'ensemble des établissements de crédit en application de l'article 8 de ces conventions ; La totalité des engagements

LEGIARTI000047771813

date de naissance du militaire 3.1.6 Notification de décisions relatives au renouvellement et/ ou prolongation de période probatoire 90 ans à compter de la date de naissance du militaire 3.1.7 Documents relatifs à la dénonciation

LEGIARTI000046673650

d'enseignement supérieur relevant du seul ministère en charge de l'enseignement supérieur, la délibération porte sur le choix entre adhésion et association, et, si le statut d'associé est adopté, sur le contenu de la convention d'association, 2° La dénonciation

Article Annexe (suite)

L'engagement souscrit est renouvelable année par année par tacite reconduction ; chacune des deux parties peut le dénoncer à l'issue de chaque période annuelle, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois et de notifier la dénonciation par lettre recommandée

Article 3

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de contrôle de l'exécution de la convention avec l'Etat et les conditions de dénonciation et de suspension de la convention, assorties le cas échéant d'un remboursement de l'aide, dans le cas où l'entreprise

Article Annexe 3-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

-Délai de prévenance Dénonciation.-Rupture de contrat Toute modification au présent contrat doit faire l'objet d'un avenant signé des deux parties et transmis au président du conseil général en charge du contrôle de l'accueillant familial.

Article 223 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 40

Les options et les accords sont renouvelés par tacite reconduction, sauf dénonciation au plus tard à l'expiration du délai prévu au 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat du dernier exercice de chaque période.