l'article L. 313-1 est réalisé sous l'une des formes suivantes : 1° Prêts à taux réduit accordés à ses salariés pour le financement de la construction d'un logement affecté à leur résidence principale ou à celle de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants

Article 732 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65

Code général des impôts

l'entreprise dont le fonds ou la clientèle est cédé ou avec la société dont les parts ou actions sont cédées ; b) Soit au conjoint du cédant, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, à ses ascendants ou descendants

Article 832-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32

Code civil

Cette attribution est de droit si le conjoint survivant ou un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 831, ou leurs descendants participant effectivement à l'exploitation, exigent que leur soit donné à

Article 199 tricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

Code général des impôts

n'excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son affectation à la location intermédiaire, sociale ou très sociale ; 4° La location n'est pas conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant

Article 27

—

pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit d'un cessionnaire s'il s'agit : 1° D'une personne physique qui est le conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant

Article R322-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34

Code des assurances

aux comptes concernant les contrats d'assurance de toute nature souscrits auprès de la société par ses administrateurs, ses membres du conseil de surveillance, ses membres du directoire, ses dirigeants salariés et leurs conjoints, ascendants et descendants

Article 46 AZA undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 63

Code général des impôts, annexe III

tel qu'il résulte du bail ; d) L'engagement de louer le logement non meublé à usage d'habitation principale du locataire, pendant une durée minimale de : – neuf ans, à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou descendants

Article 30

—

Ne peuvent être choisis comme commissaires aux comptes : 1° Les conjoints, ascendants ou descendants et collatéraux au quatrième degré inclusivement du président et des administrateurs de la caisse, du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre ;

Article L752-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

Code rural (nouveau)

Ne sont pas regardés comme des tiers pour l'application du présent article, sauf dans le cas où le dommage résulte d'une faute intentionnelle commise par eux, le conjoint, les enfants, ascendants, descendants, alliés en ligne directe, salariés du chef

Article L411-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Code rural (nouveau)

Le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à son conjoint, ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, participant à l'exploitation ou à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant

Article 795 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47

Code général des impôts

Les parts de ces sociétés doivent rester la propriété de ces personnes ou de leurs descendants. L'exonération de ces parts ne s'applique qu'à concurrence de la fraction de leur valeur nette qui correspond aux biens mentionnés au premier alinéa.

Article 7

—

Les logements agrandis doivent être destinés à l'habitation personnelle des bénéficiaires de l'aide ou à l'habitation personnelle de leurs ascendants ou descendants ou de ceux de leur conjoint, de leur concubin au sens de l'article 515-8 du code civil

Article ANNEXE 3

—

Limite est des parcelles, en descendant vers le sud, section AF, numérotées 53, 51, 55 et 49. Traversée de la voie de Bouvray. Limite est des parcelles, section AF, numérotées 5, 11 et 21.

Article 91 quater K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 22

Code général des impôts, annexe II

l'article 975 du code général des impôts ou de l'exploitant individuel de l'entreprise créée ou reprise et, si nécessaire, la justification que l'un de ceux-ci est le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l'ascendant ou le descendant

Article L411-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 95 > 55

Code rural (nouveau)

Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé.

Article 222-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 26

Code pénal

-Sont également punies des peines prévues aux quatre derniers alinéas du I les violences commises : 1° En raison des fonctions exercées par les personnes mentionnées au premier alinéa du même I, sur leur conjoint, sur leurs ascendants ou leurs descendants

Article 150 VE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

Code général des impôts

article ne s'applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit : 1° D'une personne physique qui est le conjoint du cédant, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant

Article R443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de la construction et de l'habitation

jour de la demande, les conditions suivantes sont remplies : a) Le logement est occupé à titre de résidence principale ; b) La demande visant à bénéficier de la garantie de rachat est faite par l'accédant ou, en cas de décès de celui-ci, par ses descendants

Article 5

—

Lorsque ces certificats d'investissement sont recueillis par le conjoint ou le descendant en ligne directe du salarié, à titre d'héritier ou de légataire, celui-ci peut les conserver ou les céder dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents

Article Annexe

—

. - RENTES TEMPORAIRES Enfants et descendants.

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